Lettre ouverte à Marisol Touraine :

« Madame la Ministre, où est le grand tournant »

Un pré-accord vient d’être obtenu le 23 octobre 2012, sur pression ultime de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, signé seulement d’une partie des négociateurs (en l’absence de l’Unocam et du syndicat médical MG France)…alors que les usagers n’ont pas été consultés !

Les parties prenantes de c
es négociations, associant la Sécurité Sociale, les Complémentaires Santé et les Syndicats Médicaux représentatifs, avaient pourtant eu l‘occasion de se réunir à maintes reprises, de jour comme de nuit, depuis la fin juillet 2012.

Ce pré-accord a été salué solennellement par Mme Marisol TOURAINE comme un « grand tournant dans la prise en charge de la santé des Français ».

A la lecture des synthèses des documents paraphés dans l’urgence (nous ne disposons pas de leur écriture intégrale et ils sont susceptibles de rebondissements dans les heures et les jours qui viennent), nous avons suffisamment d’éléments pour affirmer que :

– l’état des lieux de la pratique des dépassements d’honoraires, co-responsables du renoncement aux soins d’une partie grandissante de nos concitoyens, ne s’en trouve pas notablement modifié ;
– si une limite a été mise en place pour les dépassements les plus caricaturaux (mais qui sont hors champ des pratiques médicales habituelles) la quasi-totalité de ceux qui posent problème au quotidien ne seront pas freinés ;
– il est même à craindre que le seuil indicatif qui n’apparaît pas clairement ( 200% ? 250% ? des tarifs remboursés ) constitue un appel d’offre où peuvent entrer les médecins les moins scrupuleux financièrement ;
– les modalités prévues pour sanctionner les « dépasseurs abusifs » sont aussi floues et compliquées que les actuelles, qui se sont avérées totalement inopérantes depuis plus de 30 ans.

En conséquence, nous pensons que les véritables « dindons de cette farce pigeonnière » sont les usagers, pénalisés dans leur parcours de soins ainsi que les médecins du secteur 1 qui défendent leurs pratiques et leurs statuts dans le cadre de la solidarité nationale.

Si grand tournant il y a, c’est le grand virage effectué par une Ministre d’un Gouvernement de Gauche : cinq mois après sa prise de fonction, elle se comporte en alliée des syndicats médicaux les plus conservateurs :
– qui veulent maintenir pour une partie des médecins une possibilité de réguler leurs revenus à la hausse, sans limite, aux dépends des assurés sociaux ;
– qui attendent des complémentaires santé qu’elles stabilisent et légitiment le processus ;
– qui ont peur de sortir de leurs réunions confidentielles pour aller devant le Parlement : il est pourtant le seul susceptible d’assurer la transparence indispensable pour aborder cet épineux dossier ; il associerait dans ses débats la question du secteur privé à l’hôpital (non abordée dans la négociation actuelle).

Nous exigeons donc que les dépassements d’honoraires, en secteurs public et privé, fasse l’objet d’un débat public où nous proposerons leur extinction progressive, souhaitée majoritairement dans notre pays. Ce débat doit porter également sur le fonctionnement global du système de soins ( avec son articulation médecine de ville – hôpital) les modalités d’installation, d’exercice et de rémunération des médecins (...)