En commission mixte paritaire jeudi 3 juillet 2025, les quatorze députés et sénateurs réunis pour statuer sur la proposition de loi “de simplification du droit de l’urbanisme et du logement” ont rétabli les obligations de solarisation des bâtiments et des parkings.

Le seuil de 35 % de panneaux solaires sur 50 % du parking est confirmé. Le texte stipule ainsi que « l’obligation est considérée comme satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part d’ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir ». Le seuil définitif pour l’obligation des bâtiments est encore en débat.

Le 15 mai dernier, l’Assemblée nationale avait assoupli cette obligation, en donnant le choix aux propriétaires d’un parc de stationnement extérieur d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés d’équiper la moitié au moins de cette superficie soit par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ; soit par des arbres assurant l’ombrage des places de stationnement ; soit par une combinaison de ces deux solutions. (...)

discussion eu en séance publique le 9 juillet 2025.