La CNIL espagnole épingle Google Workspace for Education pour sa « collecte invasive »

#Espagne #google #données

Article mis en ligne le 9 janvier 2025

dernière modification le 7 janvier 2025

Dans un rapport, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD), équivalente espagnole de la CNIL, a analysé l’offre Workspace for Education de Google, à la demande du ministère de l’Education. Elle y décrit un lot de services voraces en données personnelles, l’entreprise pouvant se livrer à un profilage des utilisateurs, mineurs pour la plupart.

La demande partait d’un constat : depuis le confinement de 2020, de très nombreuses écoles ont basculé sur des solutions intégrées pour faciliter le travail à distance et la communication. La question était de savoir si ces services, parmi lesquels Google apparait comme majoritaire, étaient en phase avec la loi espagnole et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Des dangers pour les élèves

Le rapport, de 64 pages, n’est pas public. Consulté par El Mundo, il décrit divers dangers pour les élèves. « Il est incontestable que nous sommes en présence d’une collecte invasive d’informations personnelles », indique ainsi l’AEPD. Les données, qui émanent essentiellement de mineurs, sont « de caractère particulièrement sensible ».

Les observations ont été formulées sur de nombreux services. On trouve ainsi le traitement de texte Docs, le tableur Sheets, Calendrier, Gmail, le service de visioconférence Meet et l’espace de stockage en ligne Drive. Des services « additionnels » sont également cités, dont YouTube pour les vidéos, Maps pour les cartes et le GPS, ainsi que Photos pour le stockage et la synchronisation des images.

Or, « à partir des interactions avec les différents services, des données sur la santé ou les convictions religieuses pourraient être déduites. Et cette information pourrait être transférée à des États tiers qui ne garantiraient pas un niveau suffisant de protection ». Le rapport rappelle que les conditions d’utilisation mentionnent très clairement la possibilité pour les données d’être stockées dans des serveurs situés partout dans le monde. (...)

Espagne : une situation particulière

Même si le rapport a été remis par l’AEPD au ministère de l’Éducation, celui-ci n’a dans l’absolu que des « pouvoirs » limités. L’Espagne n’est en effet ni un État centralisé, ni une fédération. Dans cette monarchie constitutionnelle à la configuration particulière, unique en Europe, chaque région dispose d’une grande autonomie. Dans le sillage de la crise sanitaire, chacune a fait ses propres choix d’outils éducatifs. Seules les écoles de Ceuta et Melilla sont sous administration directe du ministère.

Comme le relève El Mundo, les résultats de l’enquête ont été partagés avec toutes les régions. Madrid, l’Andalousie, l’Estrémadure, les îles Canaries, Murcie et La Rioja utilisent actuellement Google Workspace for Education et n’ont aucune intention d’en changer pour l’instant. L’Andalousie et les Iles Canaries viennent d’ailleurs de renouveler leur contrat avec Google, pour une durée de quatre ans.

Selon les sources d’El Mundo, les outils de Google font l’objet d’une attention particulière aux Canaries, notamment sur la sécurité, avec plusieurs audits déjà réalisés. Le média ajoute que les comptes des élèves ont été soumis à des restrictions (...)

la région de Castille-et-León ne souhaite pas se tourner vers Google, car ses outils « échappent au contrôle de sécurité de l’administration ». Elle a préféré se tourner vers Microsoft. On ne sait pas, à l’heure actuelle, si l’AEPD compte se pencher aussi sur l’offre 365 de l’entreprise.

En France, le contrat open bar entre Microsoft et l’Éducation nationale avait fait l’objet de vives critiques et de plusieurs plaintes. Il est toujours en cours, même si les versions gratuites d’Office 365 et Google Workspace n’ont plus le droit d’être installées depuis fin 2022. L’année précédente, la CNIL avait appelé « à des évolutions dans l’utilisation des outils collaboratifs états-uniens pour l’enseignement supérieur et la recherche ». En Europe, la question de l’adéquation des protections sur les données personnelles avec les États-Unis reste au cœur de vifs débats, notamment dans le cadre de la future directive EUCS ainsi que dans le stockage des données de santé.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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