En Europe, une politique migratoire toujours plus sécuritaire

France24

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Article mis en ligne le 30 mai 2024

dernière modification le 28 mai 2024

Le tournant sécuritaire de la politique migratoire européenne va-t-il encore s’accentuer ? Depuis la crise migratoire de 2015-2016, l’Union européenne ne cesse de légiférer pour repousser au maximum les migrants désirant s’établir sur son territoire. Le Pacte sur la migration et l’asile, définitivement adopté le 14 mai, qui vise notamment à lutter contre l’immigration illégale et à accélérer la reconduction en-dehors de l’UE des personnes en situation illégale, en est la dernière illustration. Et alors que ce paquet venait tout juste d’être adopté, quinze États membres ont adressé une lettre à la Commission européenne demandant un tour de vis supplémentaire.

"On observe que pour de nombreux États, l’Europe n’est pas allée assez loin dans le côté sécuritaire et que la question migratoire restera un enjeu de la prochaine législature, avec une ligne de fracture claire entre la gauche et la droite", souligne Ségolène Barbou des Places, professeure à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directrice du GIS (Groupement d’intérêt scientifique)-Eurolab.

Qu’il semble loin le temps où Bruxelles portait une vision positive de l’immigration. Les premiers textes européens en la matière mettaient en effet l’accent sur l’accueil des étrangers et leur intégration. Ainsi, le traité d’Amsterdam, signé en 1997 et entré en vigueur en 1999, permet à l’Union européenne de définir les conditions d’entrée et de séjour des immigrants légaux et encourage les États membres à prendre des mesures d’intégration, tandis que la directive européenne du 27 janvier 2003 établit des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Un premier tournant sécuritaire s’opère après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, du 11 mars 2004 à Madrid et du 7 juillet 2005 à Londres. Les contrôles aux frontières sont accentués et de nouveaux fichiers voient le jour. C’est également à cette époque, en 2004, que naît l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) – rebaptisée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en 2016. (...)

"L’obsession que les migrants n’arrivent pas sur le territoire européen" (...)

"La logique du système de Dublin est toujours en place, rien n’a changé. Il était question au départ de solidarité dans l’accueil et finalement celle-ci est devenue financière et dans le but de faire des contrôles. C’est un dévoiement de l’idée de solidarité", juge Ségolène Barbou des Places, même si le Pacte propose aussi des dispositions pour améliorer les conditions d’accueil et les uniformiser à travers l’UE.

Par ailleurs, le Pacte confirme le virage à 180° opéré ces vingt dernières années par l’Union européenne sur la question migratoire. "Il y a désormais une obsession : tout faire pour que les migrants n’arrivent pas sur le territoire européen", insiste la chercheuse.

Si bien que la question de l’immigration légale a été laissée de côté, alors qu’elle reste de loin la plus massive avec plus de trois millions d’arrivées par an (...)

Autant de questions sur lesquelles les têtes de liste françaises aux élections européennes se sont positionnées durant la campagne. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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