Une proposition de loi LR vise à sanctionner les occupations et intrusions au sein des universités, dans un contexte où les mobilisations étudiantes se multiplient. La CGT dénonce une nouvelle tentative de restreindre l’indépendance universitaire.
Il s’agit d’un seul mot dans une loi, mais sa suppression aurait d’amples conséquences sur les mobilisations de la jeunesse étudiante. Deux députés Les Républicains (LR) sont à l’origine d’une proposition de loi pour sanctionner les occupations et intrusions au sein d’universités. Déposée le 27 mars, cette proposition de loi est entre les mains de la commission des lois.
Elle vise à modifier l’article 431-22 du Code pénal. Celui-ci punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire » sans y être habilité ou autorisé, « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Or, la Cour de cassation a estimé en 2012 qu’un établissement universitaire n’était pas un établissement « scolaire ». Cet article de loi concerne donc uniquement l’enseignement primaire et secondaire.
En enlevant le mot « scolaire », les députés veulent faire entrer les établissements de l’enseignement supérieur dans le champ d’application de cette interdiction. (...)
76 étudiants de Sciences Po ont reçu des amendes forfaitaires de 400 euros après l’occupation de leur école, le 14 avril dernier, pour protester contre la loi proposition de loi Yadan. Cinq syndicats de l’enseignement supérieur ont demandé au ministère, dans un avis voté le 15 avril, « l’abandon de toutes les amendes ». Car ces dernières sont « illégales », a réagi la CGT-Ferc Sup, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles deviendraient parfaitement légales si la proposition de loi LR entrait en vigueur. (...)
« L’indépendance universitaire et les libertés académiques sont attaquées régulièrement par des discours, des procédures judiciaires. Depuis deux ou trois ans, nous faisons face à une accélération des attaques contre ce monde libre et indépendant qu’est le monde universitaire », dénonce Philippe Blanchet, enseignant-chercheur à l’université Rennes 2 et membre du bureau national de la CGT-Ferc Sup. Son syndicat alerte dans un communiqué paru le 23 avril sur le danger que constitue l’actuelle proposition de loi non seulement pour les mouvements étudiants, mais aussi pour les travailleurs et travailleuses des universités, puisque « les mobilisations syndicales de personnels pourraient être visées ».