Accord de libre échange : « Nous avons besoin d’un débat sur l’avenir de la mondialisation »

Basta !

#libreechange #mondialisation #Senat

Article mis en ligne le 3 juin 2024

dernière modification le 1er juin 2024

Le Sénat s’est prononcé contre le CETA, accord de libéralisation du commerce entre l’Europe et le Canada. Alors qu’Emmanuel Macron rechigne à inscrire ce projet de loi de ratification à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, 40 organisations l’interpellent ici.

Le 21 mars dernier, une très large majorité s’est dégagée au Sénat contre le projet de loi de ratification du Ceta cet accord de libéralisation du commerce et de l’investissement entre l’Union européenne et le Canada. Nous nous félicitons tant du résultat que du fait qu’un débat et un vote aient pu enfin avoir lieu au Sénat : alors que votre gouvernement avait présenté ce projet de loi en « procédure accélérée » à l’Assemblée nationale au cœur de l’été 2019, il avait depuis refusé, sans justification valable, de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat.

Nous attendons donc de votre gouvernement que ce projet de loi de ratification soit dans les plus brefs délais transmis à l’Assemblée nationale et inscrit à l’ordre du jour de celle-ci. De nouvelles manœuvres dilatoires priveraient tant la représentation nationale que le pays entier d’un débat nécessaire sur le Ceta Toutes les études d’opinion le montrent : il n’y a plus de majorité dans la population de ce pays pour étendre cette mondialisation déloyale et ratifier de nouveaux accords de libre-échange nocifs pour la planète et les populations.

Raison pour laquelle nous vous demandons de :

prendre acte de cette nouvelle situation
faire inscrire le projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais
suspendre l’application provisoire du CETA, qui n’a manifestement ni le soutien politique ni le soutien populaire nécessaire.

Besoin d’un débat nourri (...)

La France fait partie des dix États-membres de l’UE qui n’ont toujours pas pleinement ratifié le Ceta. Le contexte actuel de crise agricole devrait nous permettre de compter sur vous. (...)

Malheureusement, les propos du Premier ministre Gabriel Attal se satisfaisant de la poursuite de l’application provisoire, de la tête de liste de la majorité présidentielle Valérie Hayer affirmant que le Ceta continuerait à s’appliquer quoi qu’il en coûte, et de ceux du ministre Franck Riester refusant d’inscrire le Ceta à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale contribuent à rabaisser la représentation nationale et donnent à voir le très faible niveau démocratique de la vie politique française. De tels propos et pratiques ne peuvent qu’éloigner les électrices et électeurs des urnes et favoriser la montée des partis d’extrême droite ennemis de la République et de la démocratie.France : le Conseil constitutionnel confirme l’accès à l’aide juridictionnelle aux sans-papiers (...)

Nous avons au contraire besoin d’un débat nourri et de qualité sur l’avenir de la mondialisation et surtout sur la façon de faire évoluer la politique commerciale de l’Union européenne, et donc de la France, afin qu’elle ne soit plus au détriment des droits des populations et de la planète. Le plus tôt sera le mieux, y compris pour alimenter les échéances électorales européennes d’un débat parfaitement légitime, justifié et approprié.

Réalité des effets et des risques

Agiter quelques chiffres bien choisis pour illustrer des opportunités commerciales largement surévaluées ne rend pas compte de la réalité des effets et des risques d’un tel accord de libéralisation du commerce et de l’investissement sur le long terme. (...)

Normes agricoles moins restrictives au Canada : les normes négociées entre l’UE et le Canada sont moins restrictives que celles imposées aux agriculteur·rices français·es, créant un déséquilibre inacceptable. (...)

Déstabilisation des filières locales : la mise en concurrence de systèmes productifs nationaux exerce nécessairement une pression à la baisse sur les prix agricoles et les normes des deux côtés de l’Atlantique.

Justice d’exception pour les multinationales : le mécanisme de règlement des différends investisseur-État, bien que modifié, reste une menace pour la capacité et la liberté démocratique des États et de l’UE à réguler dans l’intérêt public.

Menace pour la démocratie : les mécanismes de coopération règlementaire, assortis de la dizaine de comités thématiques, et de règlement des différends investisseur-État donnent aux entreprises un pouvoir disproportionné sur les politiques publiques, au détriment du pouvoir des parlementaires.

Impacts sur le climat (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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