Plusieurs parlementaires ont annoncé qu’ils déposeraient une proposition de « loi de validation » pour faire échec à l’exécution du jugement par lequel, ce 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ». Une démarche soutenue par le Gouvernement. Le point sur le parcours à venir de cette loi de validation et les conditions à réunir pour qu’elle produise les effets attendus par ses auteurs.

Une loi de validation a, historiquement, pour objet de prévenir l’annulation par le juge administratif de certaines décisions administratives. Certaines décisions prises par l’administration sont parfois illégales pour un motif « mineur » par, exemple, un vice de procédure de minime importance. L’annulation d’une décision pour un motif de minime importance peut apparaître comme étant disproportionnée. (...)

Une loi de validation de l’arrêté d’autorisation environnementale du 1er mars 2023 aura donc pour objet d’en prévenir l’annulation par le juge administratif. (...)

Pour l’heure, il n’est pas certain qu’une majorité de sénateurs et de députés sera enclin à voter un texte qui représente une mise en cause grave de notre Etat de droit. Que l’on soit pour ou contre le projet d’autoroute A69 : le recours à la loi de validation pour faire échec à l’exécution d’une décision de justice peut choquer.

En deuxième lieu, cette loi sera sans doute soumise, par des parlementaires, au Conseil constitutionnel, entre la date de son adoption par les deux assemblées et la date de sa promulgation. Le Conseil constitutionnel sera alors saisi de la question de savoir si cette loi est ou non conforme aux textes, objectifs et principes qui composent le « bloc de constitutionnalité » (...)