Une figure emblématique du FMI et de la Banque mondiale devant la justice suisse

CADTM

Article mis en ligne le 10 juin 2013

Jacques de Groote, ex-directeur exécutif du FMI (1973-1994) et de la Banque mondiale (1975-1991) représentant la Belgique, est dans le collimateur de la justice suisse. D’après le quotidien genevois Le Temps, il est poursuivi par la justice suisse pour « blanchiment d’argent aggravé », « escroquerie », « faux dans les titres » |1|. Six citoyens tchèques (dont un est décédé en mars 2013) sont également poursuivis pour les mêmes motifs.

L’affaire porte sur la privatisation frauduleuse de MUS (Mostecká uhelná spolecnost), une des principales mines de charbon de République tchèque à la fin des années 1990. « Les sept accusés auraient profité de la privatisation de cette mine du nord du pays – dont la houille servait alors à produire 40% de l’électricité tchèque – pour s’enrichir illégalement grâce à une architecture complexe de sociétés-écrans internationales. » |2|

En lien direct avec cette affaire, depuis 2008, la justice suisse a fait bloquer 660 millions de francs suisses (540 millions € ou 705 millions US$) sur des centaines de comptes bancaires différents. Le procès qui a commencé le 13 mai 2013 à Bellinzona dans le Tessin suisse fait suite à six ans d’enquête menée par trois procureurs fédéraux, qui ont identifié une soixantaine de sociétés-écrans, dont certaines sont basées à Fribourg, au Liechtenstein et à Chypre.

Jacques de Groote affirme : « Je n’ai aucune raison de plaider coupable, ni hier ni aujourd’hui » |3|. Sans préjuger de la sentence qui sera rendue par la justice suisse au cours de l’été 2013, il est intéressant de se pencher sur la trajectoire de Jacques de Groote, aujourd’hui âgé de 86 ans, car il constitue une figure emblématique du FMI et de la Banque mondiale. Il y a un lien entre son rôle dans ces institutions et l’affaire dont s’est saisie la justice suisse. (...)

Alain Aboudaram, le directeur d’une société suisse s’estimant floué par Jacques de Groote, est à l’origine de la dénonciation de celui-ci et des autres accusés. C’est lui qui, en 2004, a fourni à la justice suisse toute une série d’informations précises concernant une vaste opération de blanchiment d’argent. Ce qui est tout à fait intéressant dans cette affaire, c’est ce que révèlent plusieurs sentences émises par la justice des Etats-Unis dans un litige qui a opposé Alain Aboudaram et Jacques de Groote |8|. On y apprend notamment que Jacques de Groote a été rétribué par la société d’Alain Aboudaram pour l’aide apportée dans la réduction des charges fiscales que devait supporter la société Skodaexport. Cette société, dans laquelle Alain Aboudaram avait directement des intérêts, a obtenu de la Banque mondiale, grâce à l’aide de Jacques de Groote, un contrat pour la construction d’un pipeline en Inde |9|.

La sentence de la justice des États-Unis indique très clairement que Jacques de Groote a reçu de la société d’Alain Aboudaram une importante rémunération en contrepartie, ce que Jacques de Groote a d’ailleurs reconnu. (...)

Vous pensez à du trafic d’influence ? Cela se défend. Néanmoins, la justice des États-Unis a considéré que les actes posés par de Groote n’étaient pas répréhensibles. La Banque mondiale n’a rien trouvé à redire non plus. Le discours sur la bonne gouvernance concerne les dirigeants des pays du Sud, pas les (anciens) dirigeants de la BM et du FMI (...)

En décembre 1990, le Wall Street Journal publie les résultats d’une longue enquête de sa rédaction à propos de Jacques de Groote alors directeur exécutif au FMI et à la Banque mondiale |11|. Le journal considère que de Groote a usé systématiquement de son influence au sein du FMI et de la BM pour servir les intérêts du dictateur Mobutu. La rédaction considère qu’il y a conflit d’intérêt : de Groote aurait tiré des avantages financiers de sa fonction. Le quotidien financier affirme également que de Groote a obtenu un bénéfice de son action au sein de la BM et du FMI en ce qui concerne le Rwanda. La direction de la Banque mondiale et du FMI n’ont là aussi rien trouvé à redire. Cette affaire a fait couler beaucoup d’encre à l’époque. Le Soir, le quotidien belge francophone de référence, lui a consacré plusieurs articles |12| et Jacques de Groote s’en est finalement très bien sorti. Le Soir a été assez complaisant, sans parler du quotidien La Libre Belgique qui appartenait à sa famille politique (le Parti Catholique, devenu Parti Social Chrétien).

Il faut dire qu’il dispose de nombreux appuis dans l’establishment, en Belgique et ailleurs. Cela lui a permis à chaque fois de passer entre les mailles du filet de la justice.

Jacques de Groote collectionne les décorations officielles (...)

Le CADTM a interrogé à deux reprises le représentant actuel de la Belgique à la Banque mondiale, Gino Alzetta, à propos du comportement de J. de Groote. La première fois, c’était en 2006 quand le CADTM a pris connaissance des raisons pour lesquelles de Groote faisait l’objet d’une plainte aux Etats-Unis de la part d’Alain Aboudaram. La deuxième, c’était en mai 2013 en réaction au procès qu’intente la justice suisse contre de Groote et 6 citoyens tchèques. Dans les deux cas, Gino Alzetta a affirmé qu’il ne voyait rien de répréhensible dans le comportement de J. de Groote. De même, la Belgique n’a jamais pris ses distances par rapport à de Groote. N’est-ce pas parce que celui-ci a fondamentalement défendu certains intérêts de la Belgique sur la scène internationale ?

Passons en revue la biographie de J. de Groote et mettons-la en relation avec les évènements qui ont secoué la vie politique et sociale au Congo et au Rwanda. (...)

Utilisation des prêts internationaux pour préparer le génocide

Quelques semaines avant le déclenchement de l’offensive du Front Patriotique Rwandais (FPR) en octobre 1990, les autorités rwandaises signent avec le FMI et la BM à Washington un accord pour mettre en œuvre un programme d’ajustement structurel (PAS). (...) Pour justifier l’utilisation des prêts du couple BM/FMI, le Rwanda est autorisé par la BM à présenter d’anciennes factures couvrant l’achat de biens importés. Ce système a permis aux autorités rwandaises de financer l’achat massif des armes du génocide. (...)

Au-delà des péripéties de son parcours personnel, Jacques de Groote symbolise les aspects profondément néfastes des politiques appliquées de manière méthodique par la Banque mondiale, le FMI et l’élite qui gouverne le monde à la recherche du profit privé maximum. La cupidité se mêle, de manière révoltante, à la violation des droits humains fondamentaux.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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