Une étape de plus dans la criminalisation de l’asile en Grèce. Pétition

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/Mathilde Weibel Lesbos

Article mis en ligne le 22 mars 2022

Le procès d’Amir Zahiri et d’Akif Rasuli, deux demandeurs d’asile afghans accusés d’avoir facilité l’entrée illégale de demandeurs d’asile sur le territoire grec, et d’avoir provoqué le naufrage de leur propre embarcation, a été repoussé au 7 avril prochain.

Les deux jeunes hommes sont arrivés en Grèce en mars 2020. Amir était accompagné de sa femme, alors enceinte, et de leur fille. A cette époque, en pleine pandémie, le gouvernement grec avait suspendu le droit de demander l’asile, considérant d’office toute personne entrant sur son territoire sans documents valables comme illégale, et contrevenant ainsi à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Comme des centaines, des milliers d’autres, Amir Zahiri (25 ans) et Akif Rasuli (23 ans) avaient fui l’Afghanistan et cherchaient refuge en Europe. (...)

Pendant la traversée, les garde-côtes grecs ont cherché à les repousser vers la Turquie en utilisant des barres de métal, effectuant un « pushback » ou refoulement, comme ils le font de plus en plus souvent. Le bateau, percé, a commencé à prendre l’eau et a fini par chavirer, et les garde-côtes ont été forcés de recueillir les naufragés à bord. Les deux hommes ont été violemment battus devant le reste du groupe, y compris la femme d’Amir et leur fille. A peine arrivés sur la terre ferme, ils ont été séparés du groupe avec lequel ils avaient voyagé. Ils ont été accusés d’être des passeurs ayant provoqué le naufrage du bateau, et ils ont été placés en détention provisoire. Le 8 septembre 2020, ils ont été condamnés à 50 ans de prison chacun.

La femme d’Amir a accouché entre-temps, alors que son mari était détenu pour avoir tenté de sauver sa vie et celle de sa famille en rejoignant l’Europe. Il a rencontré son bébé une fois, après son procès, et a pu le tenir dans ses bras pendant quelques minutes, sous les injures d’un policier qui lui hurlait de rendre le nouveau-né à sa mère.

Le procès en appel devait se tenir aujourd’hui à Mytilène, sur l’île de Lesbos, mais il a été repoussé au 7 avril. Les deux jeunes hommes devront donc retourner en prison, en attendant la prochaine date de ce rendez-vous kafkaïen avec la justice européenne.

Dans la prison de Chios, où ils sont actuellement détenus, se trouve également Hand Abdi Mohammad, 28 ans, un demandeur d’asile somalien qui a été condamné à 142 ans de prison pour avoir pris le gouvernail du bateau sur lequel il tentait de rejoindre l’île de Lesbos, comme le lui ordonnait le passeur en le menaçant d’une arme. Les prisons sont pleines de ces hommes souvent choisis au hasard, à l’arrivée de chaque bateau, et accusés à tort d’en être les capitaines.

Un autre cas semble confirmer qu’il n’existe pas de limites au cynisme des autorités qui cherchent à tout prix à criminaliser le malheur. (...)

Hier, le photographe norvégien Knut Bry a été arrêté par la police à Lesbos alors qu’il photographiait le port de Mytilène, et en particulier un bateau des garde-côtes. L’artiste mondialement reconnu, qui collaborait depuis 2016 avec l’ONG Lesvos Solidarity, est accusé d’espionnage. (...)

Pour soutenir les « Deux de Samos », N. et Hasan, vous pouvez signer la pétition

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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