Un drame qui appelle une correction.

Sud Santé

Communiqué de presse

Article mis en ligne le 4 février 2013

Doit-on s’émouvoir ? Certainement, tant le drame est inadmissible et la mort d’un enfant dans ces conditions : Tout bonnement inacceptable.

Nous parlons du décès d’un bébé, mort-né parce qu’il n’y avait de place pour sa maman dans la grande maternité moderne de la capitale d’un pays dont le système de santé serait encore parmi les meilleurs du monde.

Doit –on s’en étonner ? Nous aimerions l’être, il serait tellement plus confortable, mais pourtant sans présager du résultat de l’enquête, il nous faut avouer que la politique menée par les gouvernements successifs dans la gestion des maternités quand elle consiste à fermer les établissements au nom de la sécurité, montre ici toutes ses limites.

Depuis quelques années, l’AP-HP n’a eu de cesse de supprimer des lits d’obstétrique pour des raisons d’économies et de restructurations (en 2010, l’administration a fermé la maternité de St Antoine, qui effectuait 2440 accouchements par ans !). Il est d’ailleurs question de fermer encore des lits...

Il est proprement scandaleux, qu’au XXIe siècle, en plein Paris, dans une maternité de pointe, une femme enceinte se voit refuser l’accès aux soins, faute de place...

Pourrait-on savoir pourquoi cette femme n’a pas été transférée dans un autre hôpital de l’AP : n’y avait-il de place nulle part ?

Pourquoi l’AP refuse-t-elle d’embaucher des sages-femmes, sinon en CDD, sous prétexte que le tableau des emplois de cette catégorie est plein, et aujourd’hui comme hier a faire pèse tout le poids de la responsabilité de l’accident sur les personnels de la maternité de Port Royal.

Nous ne pouvons qu’espérer que ce drame permettra l’arrêt immédiat de toute fermeture de lits dans ce secteur.

Il nous faudra, et peut-être plus vite que prévu, en réponse à un tel évènement mettre un terme à la course effrénée à la rentabilité qui voit se fermer nos maternités de proximité pour ces « usines à bébé » qui à l’évidence ne remplissent pas les missions de service public que la population est en droit d’exiger.

SUD-Santé AP-HP exige un moratoire sur ces restructurations, qu’un bilan soit fait des opérations déjà menées pour un réajustement quand celui-ci sera nécessaire. Quand la modernisation consiste en la baisse de l’offre de soins nous nous devons de la dénoncer. Ce que les gouvernements ont fait des maternités ils le font des services d’accueil des urgences, des soins de longue durée et plus généralement des hôpitaux….

Jusqu’ où accepterons-nous la dégradation de notre système de santé au nom du retour à l’équilibre économique ?

Pour SUD-Santé, la santé de la population doit s’envisager comme un investissement non comme une dépense, c’est d’autant plus vrai quand il est question de celle de nos enfants.

Syndicat des personnels de l’AP-HP – Hôpital Paul Brousse – Pav J.J. Rousseau –
Secteur Violet – Porte 19
12-14 avenue Paul Vaillant Couturier
94804 Villejuif Cedex – Tél : 01 45 59 35 01 – Fax : 01 45 59 38 02
E-mail : sudsante.aphp chez sap.aphp.fr – Site : www.sudaphp.org
Membre de l’Union syndicale SolidairesSyndicat des personnels de l’AP-HP – Hôpital Paul Brousse – Pav J.J. Rousseau –
Secteur Violet – Porte 19
12-14 avenue Paul Vaillant Couturier
94804 Villejuif Cedex – Tél : 01 45 59 35 01 – Fax : 01 45 59 38 02
E-mail : sudsante.aphp chez sap.aphp.fr – Site : www.sudaphp.org
Membre de l’Union syndicale Solidaires

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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