Tunisie Deuxième journée de l’université du CADTM Afrique

CADTM

Article mis en ligne le 26 mars 2014

dernière modification le 24 mars 2014

Lors de cette seconde journée, les débats se focalisaient sur les politiques d’austérité ainsi que sur les alternatives à l’endettement et aux politiques néolibérales. Ces rencontres du CADTM Afrique étaient clôturées par une conférence de Fathi Chamkhi sur les processus révolutionnaires et la lutte contre la dictature de la dette.

(...) Politiques d’austérité et de restructurations néolibérales

Pour Salah, d’Attac Maroc, les cas marocains et tunisiens se ressemblent, on y retrouve les mêmes contraintes, le même rapport très déséquilibré avec le FMI. Ce dernier a confirmé en février 2014 un contrat signé en août 2012 avec le pouvoir marocain. « Officiellement, on appelle ça une Ligne de précaution de liquidité (LPL), c’est un crédit disposé aux bons élèves du FMI, qui mènent une politique économique ‘saine’, dans le sens de politiques néolibérales. »

Cette ligne de crédit est conditionnée bien sûr. « Toutes les routes mènent à l’austérité » fait remarquer Salah. Le Maroc est sous tutelle du FMI ou du moins de ces directives : tous les six mois des équipes du FMI débarquent au Ministère de l’économie et à la Banque centrale. Ce financement est conditionné par un programme de réformes économiques :

1. démanteler le système de subvention des produits alimentaires et pétroliers, remplacé par des aides directes ;
2. adopter une Loi organique des finances qui instaure une stricte discipline budgétaire ;
3. réformer les caisses des retraites avec le passage d’une retraite à 65 ans ;
4. rétablir les équilibres macro-économiques chers au FMI : contenir l’inflation, réduire le déficit à moins 3 %.

Le Maroc, comme la Tunisie, fait partie du partenariat de Deauville, l’accord conclu entre les grands bailleurs de fonds dans les mois qui ont suivi les révoltes arabes en vue de tracer une feuille de route pour les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient.

En plus de cette domination du FMI, le Maroc a signé énormément d’accords de libre-échange. C’est d’ailleurs le seul pays africain à avoir un accord de libre-échange avec les E-U. (...)

Le micro-crédit, petit frère du FMI et de la BM

Salah ajoute que le micro-crédit a été présenté par la monarchie comme un des outils de développement, « ils en ont parlé en amenant ça comme un projet moderne, où des femmes musulmanes sont entreprenantes…pourtant cela a apporté de graves problèmes pour ces femmes. » |1| Et à ceux qui oublient le Maroc parmi les pouvoirs autocratiques à dénoncer, Salah précise que « le pouvoir au Maroc n’est pas au gouvernement, il est au palais et chez les institutions internationales. La Constitution marocaine de 2011, grandement mise en avant par le pouvoir, instaure l’austérité permanente. Il est inscrit qu’il faut maintenir en équilibre le budget de l’État. »

Hayet tient à rappeler qu’en Tunisie les islamistes font également le jeu des Institutions financières internationales qui imposent le néolibéralisme. (...)

Après la révolution tunisienne, les responsables des institutions financières internationales ont afflué vers Tunis. Le partenariat de Deauville est conclu en mai 2011. « L’objectif était d’injecter un maximum de crédits en Tunisie et d’amener le pays vers le sur-endettement. Ensuite, il fallait imposer la poursuite des remboursements » note Fathi. Alors que la dette avait connu un énorme accroissement sous Ben Ali, elle explose depuis 2011. « Les décideurs tunisiens disent que cette dette sert à la consommation, mais 85 % des fonds empruntés depuis 2011 vont directement au paiement de la dette odieuse de Ben Ali. »

Plusieurs facteurs ont permis de briser le processus révolutionnaire et d’accentuer les mesures d’austérité : l’accord avec le FMI en avril 2013 et la direction du pays par les islamistes, ultra-conservateurs et ultra-libéraux. « On peut qualifier l’économie tunisienne d’économie néo-coloniale. Il y a un contrôle étranger sur 51,4 % des entreprises locales de plus de dix salariés. On observe une mainmise des entreprises étrangères sur des secteurs stratégiques tels que les hydrocarbures, les télécommunications et le tourisme » note Fathi. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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