TISA : des discussions secrètes qui sapent l’accès aux soins de santé

Communiqué 05 février 2015 ; texte divulgué par Associated Whistle Blowing press

Article mis en ligne le 9 février 2015

Un document de discussions secrètes concernant l’Accord sur le Commerce des Services (TISA) – aujourd’hui divulgué par Associated Whistle-Blowing Press – révèle que les négociateurs discutent des réformes des systèmes de santé nationaux en faveur du commerce international et de la commercialisation des soins de santé. Cette proposition de la Turquie a été examinée par les pays européens au cours des négociations sur le TISA qui ont eu lieu à Genève en septembre 2014. Nous avons reçu ce texte par Public Services International.

Il y a un énorme potentiel inexploité pour la mondialisation des soins de santé

Le texte, intitulé « Un document de discussion concernant les services de santé dans les négociations TISA », fait référence à un « énorme potentiel inexploité pour la mondialisation des soins de santé » parce que « les services de santé sont actuellement principalement financés et fournis par les États ou le secteur sans but lucratif, et qu’il n’y a presque pas d’intérêt de la part des investisseurs étrangers dû au manque d’espace laissé aux activités commerciales au sein des soins de santé. « La proposition met l’accent sur les avantages que peuvent tirer les entreprises des services de santé. L’argument principal de l’Union européenne consiste à dire que le TISA créera des emplois et de la croissance économique.

Ce qui ressort fortement du document est la transition idéologique qui s’opère depuis des soins de santé fournis en tant que service social et public vers un modèle commercial où la santé devient une marchandise. En effet, l’accent est mis sur l’ouverture du marché de la santé aux investisseurs commerciaux. Mais qu’en est-il de notre santé ? Parce que c’est bien cela dont il s’agit en premier lieu, non ? Est-ce que la proposition dans le texte est compatible avec la promesse déclaré de l’accès universel ?

Selon la Commission Européenne, les pays qui signent des accords de libre-échange peuvent conserver des monopoles publics et réglementer leurs services publics comme bon leur semble. L’accord TISA ne s’appliquerait uniquement qu’au segment commercial du secteur de santé. Mais ceci ne sera pas sans conséquence pour le secteur de la santé publique et l’accès universel aux soins de santé. En effet, avant que les accords de commerce et d’investissement soient applicables au secteur de la santé, un marché commercial pour les soins de santé doit exister⁠. Premièrement, cela augmente la pression pour privatiser les soins de santé publique. Deuxièmement, l’existence d’un marché commercial parallèle limitera le secteur public de santé et augmentera les inégalités dans l’accès aux soins de santé. Le plus grand risque consiste donc principalement en la création d’un système de soins de santé à deux vitesses. A savoir, des soins privés, de haute technologie et très spécialisés pour les personnes qui peuvent se les offrir et des soins de santé publique ordinaires pour la population la moins nantie. Cela amplifie l’écart en termes d’accès aux soins de santé.

Dans le texte ayant fuité , il y a également une référence spécifique sur le « tourisme médical » ou sur la facilité pour les patients de se faire soigner à l’étranger. (...)

Il est inacceptable que, sans une large consultation publique, les négociations aient lieu alors qu’elles touchent à une composante fondamentale de la protection sociale tels que les soins de santé. D’autant plus qu’il y a des risques importants liés à la signature de cet accord. Nous exigeons donc que le contenu des négociations TISA soit intégralement divulgué pour pouvoir mener une consultation publique. Par ailleurs, nous appelons à protester contre tout accord qui contienne des risques pour la santé publique et l’espace politique public en matière de santé.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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