RuralStruc, le programme de recherche qui révèle les pratiques si peu éthiques de la Banque mondiale

CADTM

Article mis en ligne le 16 octobre 2013

Des chercheurs marocains portent plainte contre la Banque mondiale, pour « faux, usage de faux, usurpation de biens et de noms », et soulèvent le problème des rapports entre chercheurs du Nord et du Sud...

Le programme RuralStruc est un programme d’étude et de recherche portant sur les « implications structurelles de la libéralisation pour l’agriculture et le développement rural », mis en œuvre par la Banque mondiale (BM) en collaboration avec la Coopération française et le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA). A ce titre, le Centre de Coopération International en Recherche pour le Développement (CIRAD) avait détaché un de ses chercheurs auprès de la BM à Washington pour être le Task Team Leader (TTL) du programme. Sept pays ont été parties prenantes à ce programme (Kenya, Madagascar, Mali, Maroc, Mexique, Nicaragua, Sénégal), lequel devait se dérouler en deux phases au cours de la période 2006-2010.

En ce qui concerne la réalisation du programme au Maroc, la première phase avait été réalisée dans le cadre d’un contrat de recherche avec notre employeur, l’Institut Agronomique et Vétérinaire de Rabat, principale Institution d’enseignement et de recherche agricole du pays. Cette phase s’était bien déroulée, et le rapport que nous avions rédigé à cette étape du programme avait été si bien accueilli par les milieux des chercheurs et experts intéressés, que nous en avions décidé la publication, sous forme d’un ouvrage collectif |1|. Ce dernier a ainsi pu faire l’objet d’une vaste diffusion et susciter un débat qui devait très naturellement trouver son prolongement dans les résultats de la deuxième phase du programme RuralStruc.

Une deuxième phase qui tourne au cauchemar

Hélas, cette deuxième phase s’est au contraire très mal déroulée. Confiée à un bureau d’études privé pour la réalisation de la partie opérationnelle (enquête de terrain et traitement des données collectées), cette phase n’a pu être conduite à son terme dans les conditions de fiabilité et de professionnalisme nécessaires. (...)

alors que nous nous appliquions à mettre en évidence, « Notes méthodologiques » à l’appui, les nombreuses carences qui persistaient dans la base de données, le souci à la Banque mondiale était manifestement tout autre : il fallait surtout produire dans les délais « du chiffre », et autant que possible du chiffre qui conforte certaines idées reçues, voire préconçues… Pour cela, on n’a pas hésité à faire des choix méthodologiques scientifiquement plus que contestables, à « triturer » ce qui faisait fonction de « base de données » pour en sortir les chiffres qui convenaient, et le plus grave est qu’on allait ensuite nous « ordonner » de valider des données dont nous ne cessions de montrer qu’elles n’étaient pas fiables… Face à notre refus de nous plier à une aussi dangereuse dérive, le bureau d’études, en connivence avec ses donneurs d’ordres de la Banque mondiale, se permit de résilier unilatéralement notre contrat, puis de livrer le rapport que nous avions rédigé, mais après l’avoir « arrangé » conformément aux vœux de ses commanditaires. (...)

RuralStruc est un programme de recherche qui a réuni des chercheurs
de 7 pays différents sur une problématique de recherche, et des objectifs de recherche. C’est le « contrat moral » sur la base duquel nous avions accepté de nous y investir pleinement. Or, les responsables à la BM ont « oublié » cet engagement moral, préférant substituer aux chercheurs qu’ils avaient eux-mêmes sollicités, un bureau d’études notoirement défaillant, mais sans autre exigence que celle d’obtenir le paiement de ses factures…

Notre conclusion avait été on ne peut plus claire : « Dans son état actuel, ce rapport ne peut donc être validé scientifiquement et de ce fait, ne peut être utilisé d’une quelconque manière, encore moins être diffusé. Naturellement, les données et les analyses qui y figurent ne peuvent non plus être utilisées, notamment dans le cadre du rapport de synthèse international ».

Pourtant, la machine bureaucratique de la BM était déjà lancée. Un premier « rapport de synthèse internationale » sera rapidement « mis en circulation », poussant l’impudence jusqu’à nous citer en tant qu’auteurs et contributeurs, et présenter les résultats du Maroc comme s’ils n’avaient jamais été contestés ! Ainsi, après l’usurpation de biens, nous en étions à l’usurpation de noms. (...)

Après avoir épuisé les voies de recours à l’amiable, il fallait bien se résoudre à solliciter la voie judiciaire pour faire valoir nos droits. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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