Retour sur la pandémie grippale H1N1v de 2009

Agoravox

par occidere lundi 21 février 2011

Article mis en ligne le 23 février 2011

dernière modification le 21 février 2011

En décembre 2009, la commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête sur l’utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre la pandémie grippale A (H1N1), évalués alors à un milliard et demi d’euros.

Voici donc deux documents :
– l’un est le rapport d’information, enregistré le 1er février 2011, format pdf, 246 pages, 1,4Mio

– l’autre est le procès-verbal des auditions de la commission d’enquête

La lecture, même partielle, de ces documents se révèle très instructive, tant sur le fonctionnement de la veille sanitaire en France, que sur les modalités de décision politique concernant la gestion de la crise. (...)

Avec le recul, il s’avère que la grippe H1N1v a touché environ 5 à 6 millions de Français(es). Moins de 6 millions ont été vacciné, soit 7% de la population. 342 décès (dont 312 en France métropolitaine) ont été attribués à la grippe H1N1v (comparés aux 5000-6000 décès attribués à la grippe saisonnière). 2,7 millions de doses ont été perdues, 700 000 ont été inutilisables et 20 millions de doses ont été ou seront détruites. Le coût total estimé de la campagne a été de 700-760 millions d’euros, soit 110 euros par personne vaccinnée (et encore, ce chiffre ne tient pas compte du recyclage du verre des flacons de vaccins qui aura lieu prochainement).
12 millions de doses ont été données à l’OMS dans le cadre de la solidarité internationale. Le Gouvernement a par ailleurs procédé à des exportations à prix coûtant vers Monaco (80 000 doses) et le Qatar (300 000 doses et 330 000 seringues).

Il est exact que les firmes pharmaceutiques ont tenté d’imposer une clause de transfert de non responsabilité aux états. En France, cette clause a été refusé par les responsables politiques, ce qui n’est pas le cas aux États-Unis.
D’une façon générale, ce sont les firmes pharmaceutiques qui ont imposées une mise en concurrence des états, et non l’inverse (...)

Bien que la déclaration des liens d’intérets des experts consultés par le gouvernement soit rendue obligatoire, la ministre de la santé n’a pas su si les experts consultés avaient ou non des conflits d’intérêts, étant donné que la liste n’a pas été vérifiée. (...)

Il ressort également de ce rapport que la cour des comptes considère la gestion de cette crise, tant en moyen humain, qu’en moyen financier, a été un véritable gâchis, que le discrédit à l’égard de la politique vaccinale est responsable de la désaffection des Français dans le programme de vaccination contre la grippe saisonnière 2010-2011, et que cela risque de mettre la population en danger en cas de véritable menace.v

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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