Respecter l'éthique et la loi, afin de protéger la confiance dans la recherche clinique

l’Express

Respecter l’éthique et la loi, afin de protéger la confiance dans la recherche clinique

/Collectif de chercheurs

Article mis en ligne le 26 juillet 2021

La publication d’une enquête dans L’Express du 22 juillet 2021 alerte sur l’existence de dérives à l’IHU Méditerranée dirigé par Didier Raoult. "Cela est profondément inquiétant", écrivent les chercheurs.

Depuis 1975, l’Association médicale mondiale a rendu obligatoire, dans la Déclaration d’Helsinki, l’examen préalable de tout projet de recherche sur l’être humain par un comité indépendant chargé de vérifier, notamment, la justification scientifique et la méthodologie de l’étude. Parce qu’il n’est pas acceptable qu’une personne subisse le moindre risque ou inconvénient en participant à une recherche déficiente ou inutile. La loi française reprend ces principes admis par tous. Elle confie à des "comités de protection des personnes" (CPP), selon la terminologie actuelle issue de la loi Jardé, le soin de procéder à cet examen préalable des projets de recherche et de les autoriser. Selon le risque qu’elles font courir aux sujets participants, ces recherches impliquant la personne humaine (RIPH) sont classées en trois catégories. La première requiert, outre l’autorisation du CPP, celle de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

Certaines recherches en santé - épidémiologiques, notamment - ne relèvent pas de ce régime juridique parce qu’elles ne portent que sur des données et ne comportent, en elles-mêmes, aucun acte pratiqué sur les personnes. Elles peuvent alors recevoir l’avis préalable d’un comité d’éthique de la recherche (CER). Les CER, qui se forment librement, n’ont pas le pouvoir d’autoriser des recherches qui relèveraient du régime légal des RIPH. Il peut être tentant, dans une stratégie d’évitement du dispositif d’autorisation, de déguiser des RIPH en recherches ne nécessitant pas l’examen du CPP et de soumettre les projets à un comité local - le cas échéant, formé ad hoc. Une démarche qui manque à l’éthique et qui réduit à néant la protection de la loi contre les essais abusifs.

La publication d’une enquête dans L’Express du 22 juillet 2021 alerte sur l’existence de dérives de cette nature. Et cela est profondément inquiétant.

L’Express dévoile notamment l’inclusion, dans une étude, de jeunes étudiantes en médecine auxquelles il est demandé de pratiquer sur elles-mêmes des prélèvements vaginaux, afin de détecter d’éventuelles infections sexuellement transmissibles. Une telle recherche relève du cadre des RIPH et ne devrait pas pouvoir échapper à l’examen préalable d’un CPP. L’Express révèle que tel fut le cas, alors même que ce type d’études recourant à des étudiants dépendants du chercheur qui est leur enseignant pose des problèmes éthiques évidents, appelant des mesures particulières de protection des personnes. Des recherches conduites sur des sans-abri, telles que l’Express en rend compte, posent le même type de questions.

L’enquête de l’Express montre qu’un même numéro "d’autorisation" se retrouve copié-collé sur une quinzaine d’articles scientifiques portant sur des recherches différentes. Ces anomalies interpellent sur le sérieux avec lequel ont été traitées les règles, éthiques et juridiques, qui assurent la protection des personnes.

Le doute sur le respect des règles et des méthodes n’est pas admissible en matière de recherche clinique. Préserver la confiance de la société dans la recherche impliquant la personne humaine est une obligation ardente des autorités de contrôle, administratives et judiciaires.

Devant la gravité des faits évoqués, les signataires appellent les autorités compétentes - l’ANSM, le parquet, la CNIL (commission nationale de l’Informatique et des libertés), mais aussi l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) -, à une réaction déterminée afin d’établir l’étendue de ces pratiques et, le cas échéant, de les sanctionner.

Les personnes se prêtant à la recherche médicale doivent être protégées, tout autant que la science, de la négligence et des abus.

🔥📣[BREAKING-NEWS]

Suite aux révélations de @LEXPRESS sur les essais cliniques de D.RAOULT et ses équipes
potentiellement ILLEGAUX
dont sur des ENFANTS

TRIBUNE de chercheurs
dont la Pte de la CNCPP

pour qu'ANSM, IGAS et le parquet réagissent

RT++SVP🔽https://t.co/VWOAgeqNgx

— Sonic #ClafoutisGate (@Sonic_urticant) July 26, 2021

– PODCAST. Les études troubles de Didier Raoult
En se plongeant dans les très nombreuses publications de l’Institut hospitalo-universitaire (IHU) de Marseille, L’Express a identifié plusieurs études publiées par l’équipe de Didier Raoult flirtant avec les limites de l’éthique, et même avec la loi...

Dans ce nouvel épisode de La Loupe, Xavier Yvon revient sur ces révélations avec Victor Garcia, journaliste au service Sciences, qui a enquêté sur les pratiques du Professeur Raoult. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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