Réponse à Marisol Touraine au sujet des dépassements d'honoraires

Michel Le Citoyen

Réponse à Marisol Touraine au sujet des dépassements d’honoraires

Michel Cialdella ex-administrateur de la CPAM de Grenoble.

Article mis en ligne le 10 janvier 2013

(...) Vous écrivez : « le gouvernement, ainsi qu’il s’y était engagé, a souhaité mettre fin aux dépassements abusifs d’honoraires des médecins et encadrer leur évolution ». Or, dépassements abusifs est un pléonasme. C’est le fait de dépasser qui est abusif, d’autant plus que même en respectant les tarifs opposables il y a un reste à charge de plus en plus insupportable pour les patients les plus modestes et cela vient s’ajouter aux diverses franchises dites « médicales » que, me semble-t-il, votre parti a condamnées lorsqu’il était dans l’opposition.

Vous prétendez encadrer leur évolution, mais ça n’est pas de cela dont nous avons besoin. Vous avez renoncé à faire une loi qui améliorerait le code de la sécurité sociale. Vous savez très bien que les médecins les plus cupides ne respecteront pas l’accord.

Vous évoquez les négociations qui ont été menées par l’assurance-maladie, les syndicats de médecins et organismes complémentaires. Où sont les véritables représentants des assurés dans cette négociation ? L’assurance-maladie étant représentée par son directeur général (nommé par Philippe Douste-Blazy qui a fait la loi permettant la privatisation de la sécurité sociale). Le directeur général n’a pas la légitimité, même si c’est légal, de représenter les assurés sociaux notamment les salariés.

Toujours selon vous cet accord ouvre droit aux personnes bénéficiant de l’aide complémentaire santé à des soins sans dépassements d’honoraires. Il y a là quelque chose d’étrange, dans le fait que la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie finance sur ses fonds des complémentaires de santé très inégalitaires… (...)

Ayant déjà un peu d’ancienneté dans la défense de la sécurité sociale et aussi dans la vie… Je rappelle qu’à l’exception de 1983 date des dernières élections à la sécurité sociale, la gauche socialiste n’a fait qu’entériner les réformes de la droite ! (...)

Aujourd’hui les socialistes ont tous les pouvoirs, il faut écouter Gérard Filoche qui, lors du congrès du PS, en présence de ministres gênés déclare :

" Nous devons donc abroger les ordonnances de Pompidou de 1965 et ce qui reste de la loi Juppé de 1995. C’est le retour au contrôle légitime par les salariés de la partie mutualisée de leur salaire. Une vraie révolution, un vrai progrès.

En même temps qu’on va hausser les salaires, on remettra du même coup à flots les caisses de protection sociale, car c’est le blocage des salaires qui les met en difficulté. On restaurera une protection sociale démocratique non étatisée. Pourquoi les libéraux qui veulent toujours moins d’États sont-ils aussi acharnés à « étatiser » la Sécu ?

Il faut baisser le coût du capital, pas du travail. Il faut déplaire aux banques et aux officines de notation, et non pas devancer leurs ordres". (...)

Pour terminer, et parce que je pense que vous choisissez mal vos conseillers (regardez un peu plus à gauche), voici quelques suggestions qui permettraient d’améliorer et pas qu’un peu la situation de la Sécurité sociale. (...)

Le progrès social va de pair avec la démocratie. Il faut donc rétablir les élections à la sécurité sociale à la proportionnelle sur liste syndicale, avec une majorité pour les représentants des salariés. Ce qui est justifié par le fait qu’il s’agit d’un salaire indirect et socialisé. De ce point de vue seuls les salariés sont habilités à gérer leur salaire. Les employeurs peuvent y avoir une place très minoritaire avec un seul pouvoir de contrôle. Quant aux diverses associations intervenant dans le domaine de la santé, elles ont leur place dans une structure pour faire remonter les besoins. Quant aux assurances privées et aux mutuelles, elles n’ont rien à faire dans la gestion à quelque niveau que ce soit de la Sécurité sociale. Il faut rétablir de réels pouvoirs de gestion aux Conseils d’administration démocratiquement élus.

Il faut faire entrer dans l’assurance-maladie tout ce qui concerne le handicap, la gestion de la perte d’autonomie.
(...)

Il faut d’abord que la santé soit l’objectif. Pour cela il convient de développer la prévention (comme cela était prévu à l’origine) au plus près des assurés. Pour cela il faut arrêter la suppression des CPAM et des centres de paiement. Les rétablir en proportion de la population. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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