Du 15 au 17 mars a été discutée au Parlement une proposition de loi visant à réformer la loi de 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation », qui régit actuellement l’hospitalisation en psychiatrie sans consentement. Ce projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » est très vivement critiqué pour sa perspective exclusivement sécuritaire et aucunement sanitaire
La position des syndicats de soignants en psychiatrie a été remarquablement collective, avec la diffusion d’un communiqué commun. Les principales critiques de la dimension sécuritaire du projet portent sur l’association implicite effectuée dans le projet entre troubles mentaux et dangerosité ou risque d’atteinte à la sûreté publique et sur le durcissement des conditions de levée de la mesure. La mobilisation se diffuse au-delà des acteurs de la psychiatrie ; une pétition a rassemblé 30 000 signatures en quelques semaines (...)
Les risques posés par ce projet en termes de restriction des libertés individuelles ont ainsi été souligné par le Syndicat de la Magistrature. (...)
Dans un communiqué de presse du 8 mars, où elle demande très vigoureusement le retrait du projet de loi en reprenant en détail les différents aspects qui le place « en contradiction avec l’éthique du soin », dans « une logique de contrôle social et de sureté publique », la Fédération des Croix-Marine souligne également quelques motifs d’insatisfaction des acteurs du champ psychiatrique vis-à-vis du dispositif existant. Pour les familles, il serait nécessaire de faciliter l’accès aux soins pour des personnes qui considèrent ne pas en avoir besoin. Aujourd’hui, cet accès dépend pour beaucoup des modes d’intervention des acteurs locaux, que ce soit les équipes de psychiatrie ou les autres acteurs médicaux et sociaux. La mesure de soins sans consentement pourrait alors constituer pour les familles comme un moyen de confronter les équipes psychiatriques à leur propre obligation de soigner. La possibilité d’une admission en cas de « péril imminent », même en absence d’un tiers, constitue également un moyen de faciliter l’accès aux soins. La Fnap-Psy, Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie, a quant à elle manifesté son intérêt pour les mesures de soins sans consentement comme une alternative à l’hospitalisation sans consentement, qui serait moins privative de liberté. (...)
Ces réactions de deux acteurs associatifs trouvent un écho dans les débats sur les soins sans consentement dans les pays étrangers où ils existent, parfois depuis longtemps (...)