Rien que pour la France, le Snui, le syndicat des impôts, évaluait en 2006 le coût de l’évasion (légale) et de la fraude fiscale (illégale) à une somme oscillant entre 42 à 51 milliards d’euros, soit l’équivalent de son déficit.

– La pratique la plus répandue consiste à effectuer des transferts de profits en fonction du taux d’imposition dans les différents pays.

– Les fausses facturations entre entreprises. Cette pratique consiste à falsifier les prix sur les exportations et les importations des marchandises ou services, en accord avec l’acheteur, afin d’éviter de payer les taxes correspondantes.

– La manipulation des prix de transfert. Les multinationales utilisent les transactions entre leurs propres filiales pour déplacer leurs profits dans les paradis fiscaux.

Que proposons-nous ?

Obliger les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes en introduisant dans les normes comptables internationales une obligation de reporting pays par pays, afin d’obliger les entreprises à la transparence sur leurs activités.

...pétition : Hold-up International : campagne pour que l’ Europe régule ses multinationales (CCFD et Terre Solidaire)