Quand un tribunal invente le délit de citoyenneté

Entre les lignes, entre les mots

Article mis en ligne le 24 octobre 2018

dernière modification le 21 octobre 2018

Dans une décision du 27 septembre 2018, les juges du tribunal administratif de Grenoble ont condamné trois citoyens défendant leur collectivité contre les pratiques mafieuses des banques à payer 1 200 euros au titre des dépens dans le cadre d’une action en justice, créant de ce fait un nouveau délit : le délit de citoyenneté.

Les banques ont escroqué les collectivités locales…

La Métropole de Grenoble fait partie des milliers de collectivités abusées par les banques qui leur ont fait souscrire des emprunts toxiques. Ces emprunts spéculatifs ont permis aux banques d’encaisser des marges colossales pendant des années en toute illégalité car les collectivités n’ont pas le droit de souscrire des produits spéculatifs. Lorsque la crise financière de 2007-2008 a éclaté, les taux de ces crédits ont explosé. Les collectivités se sont retrouvées piégées avec pour seule alternative : soit continuer à payer des intérêts dépassant souvent les 20%, soit rembourser l’emprunt mais en versant à la banque une indemnité pouvant représenter plusieurs fois le montant de la somme empruntée.

… avec la complicité du gouvernement…(...)

le gouvernement au pouvoir à l’époque a fait voter par le Parlement le 10 juillet 2014 une loi scélérate de validation rétroactive de ces emprunts illégaux. Avec cette loi la mention du TEG n’était plus une condition obligatoire et cette disposition valait aussi pour tous les emprunts déjà souscrits. Pour faire passer la pilule, la loi créait un fonds de soutien doté de 3 milliards d’euros… financé par les administrés. Il restait toutefois d’autres moyens de droit à invoquer pour attaquer ces emprunts, tels que leur caractère spéculatif, le manquement par la banque à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde, la tromperie, le dol, etc. Pourtant, peu d’élus ont décidé d’engager le bras de fer contre les banques pour contester le paiement de ces dettes illégales et illégitimes. Pour tenter de pallier cette inertie, quelques collectifs d’audit citoyen ont décidé d’engager le combat.

… et le soutien de la justice.

Aux ordres du pouvoir, les juges civils et administratifs ont systématiquement rejeté les demandes des collectivités qui avaient engagé des actions. (...)

Contre le délit de citoyenneté inventé par les juges administratifs à Grenoble…

À Grenoble, des citoyens ont attaqué les délibérations votées par la Métropole. Dans une décision du 27 septembre 2018, non seulement les juges du tribunal administratif de Grenoble ont rejeté leurs demandes légitimes en rendant la justice au nom de la caste des banquiers, mais ils ont condamné les trois plaignants à payer 1 200 euros à Grenoble Alpes Métropole, créant de ce fait un nouveau délit : le délit de citoyenneté. Le message est clair et il est politique : il s’agit de dissuader les citoyens de s’attaquer aux banques et de les intimider en les menaçant de condamnations.

… Opposons la lutte l’impératif de solidarité !

Pour dénoncer ce simulacre de justice et l’impunité dont bénéficient les banques, au-dessus des lois, il est essentiel de faire circuler cette information et de soutenir nos camarades de Grenoble. Nous pouvons les aider de plusieurs façons :

Apporter un soutien financier en faisant un chèque à l’ordre de : ATTAC 38 (préciser au dos du chèque « action CAC38 »)2, à adresser à :

Attac Isère

Maison des associations

6 Rue Berthe de Boissieux

38000 Grenoble.

Interpeller les responsables politiques de Grenoble Alpes Métropole pour qu’ils refusent que leur collectivité, qui prône en permanence la « participation citoyenne », exige le paiement des 1 200 euros auprès des trois citoyens qui ont défendu les intérêts de la collectivité. Pour ce faire, il suffit d’adresser un courriel au Président de Grenoble Alpes Métropole pour réclamer la non-application de cette condamnation scandaleuse. Les messages3 sont à envoyer directement au président de la métropole à l’adresse suivante : christophe.ferrari chez lametro.fr (...)

Aujourd’hui, ce n’est pas la justice qui dit le droit mais les banques et les escrocs de la finance grossièrement dissimulés derrière des marionnettes en robe noire. Cette mascarade s’appelle justice de classe.

Il est grand temps de rendre la justice au nom du peuple français et de placer les banques sous contrôle citoyen au moyen de leur socialisation.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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