Après leurs homologues du Sénat le 13 mai dernier, les élus Socialistes et Verts de l’Assemblée Nationale ont adopté le 10 juillet le projet de loi du gouvernement relatif à la « sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public ». De quoi s’agit-il ? L’objet de ce texte est de valider rétroactivement les emprunts toxiques illégaux dépourvus de TEG (taux effectif légal) ou dont le TEG est inexact, et de priver ainsi les collectivités de toute possibilité d’action en justice contre les banques sur ce manquement.

Or ces derniers mois, des collectivités victimes de ces emprunts qui avaient saisi les juges ont obtenu gain de cause sur ce motif. La seule finalité de ce projet de loi est en réalité d’éviter à la Société de Financement Local (La SFIL est la structure à 100 % publique qui a hérité en 2012 des encours de prêts aux collectivités locales de la banque Dexia mise en faillite), et donc à l’État français, d’être à nouveau condamnée et de supporter le coût de ces emprunts toxiques.
Ce projet de loi est injuste, car il laisse l’essentiel des surcoûts des emprunts toxiques à la charge des collectivités et de leurs contribuables. Il est également inefficace car le fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros prévu pour aider les collectivités à sortir de ces contrats ne couvre qu’une infime part des indemnités dues au titre de cette sortie (estimées à 15 milliards d’euros : 10 milliards pour la SFIL selon l’étude d’impact du projet de loi, et 5 milliards pour les autres banques).
Ce texte est d’autant plus inacceptable qu’il procure un effet d’aubaine à toutes les banques privées, y compris étrangères, dans la mesure où cette validation rétroactive va également concerner les contrats d’emprunts toxiques que celles-ci ont fait souscrire aux collectivités. (...)