Quand EDF, sponsor de la conférence sur le climat, investit discrètement dans les gaz de schiste

Basta !

Article mis en ligne le 16 juin 2015

Une filiale d’EDF exploite du gaz de schiste aux Etats-Unis et y recourt à la très controversée fracturation hydraulique. Un paradoxe, alors que la France, propriétaire de l’entreprise publique, a interdit cette technique très polluante sur son territoire. Et que le gouvernement vient de choisir EDF parmi les sponsors officiels de la conférence sur le climat, la COP 21, qui aura lieu à Paris fin novembre. C’est pourtant bien ce que révèle une première version de son rapport « développement durable » publié temporairement sur le site du groupe.

Tout part d’une filiale d’EDF opérant loin des regards du grand public : EDF Trading. Celle-ci regroupe les activités de négoce du groupe et emploie environ un millier de personnes, principalement à Londres, où elle a son siège, et aux États-Unis. EDF Trading est chargée de l’achat et de la vente de charbon, de pétrole, de gaz et d’électricité pour le compte du groupe EDF, ainsi que du négoce des crédits carbone. Elle mène aussi des opérations de trading en son nom propre, comme acheter des kilowattheure d’électricité bon marché pour les revendre au meilleur prix. Des activités extrêmement rentables : en 2014, son chiffre d’affaires s’élève à 856 millions d’euros pour un profit net de 386 millions d’euros (373 millions en 2013), dont elle a reversé les deux tiers à sa maison mère sous forme de dividendes.

Pour optimiser ses activités de négoce, EDF Trading a dû acquérir des infrastructures de transport et de stockage de charbon, de gaz et d’autres matières premières. Elle réalise désormais directement ses propres opérations d’extraction de gaz. Et a créé une sous-filiale dédiée, EDF Trading Resources (ou EDFTR), dont le siège social est à Austin au Texas. (...)

Schizophrénie ? L’État demeure propriétaire d’EDF à hauteur de 84%. Et la France a interdit la fracturation hydraulique en 2011. Pour l’instant, le gouvernement tient bon face aux pressions des lobbies industriels qui souhaitent la levée du moratoire. L’ancien PDG d’EDF, Henri Proglio, n’était pas non plus partisan de l’exploitation du gaz de schiste en Europe, par crainte de la concurrence vis-à-vis de l’énergie nucléaire, de plus en plus coûteuse. EDF est ainsi ostensiblement absente du « Centre hydrocarbures non conventionnels », le lobby récemment créé par les grands groupes du CAC40 pour promouvoir la cause des gaz et pétroles de schiste en France.
L’ombre des traités de libre-échange

Il y a un an, EDF a affronté une avalanche de critiques après avoir annoncé l’importation de gaz naturel liquéfié en provenance des États-Unis, pour partie issu de gisements de schiste. Son fournisseur, Cheniere Energy, est en train d’achever la construction d’un terminal de liquéfaction géant sur la côte de la Louisiane pour faciliter ces exportations. Confrontés à une crise du secteur du schiste américain, en raison de la surproduction et de la chute des prix, les industriels misent désormais sur les marchés asiatiques et européens pour relancer la fracturation hydraulique.

Cela tombe bien : deux traités de libre-échange sont en cours de négociation : les exportations de gaz sont au cœur des projets d’accords commerciaux trans-pacifique (TPP), pour l’Asie, et transatlantique (TAFTA/TTIP), pour l’Europe [3]. Engie (ex GDF Suez) est d’ailleurs partie prenante d’un autre projet d’usine géante de liquéfaction de gaz sur la côte de Louisiane, Cameron LNG. Ce secteur d’activités intéresse évidemment EDF Trading. même si elle prétend le contraire, l’entrée d’EDF dans la production de gaz de schiste ressemble à un choix stratégique. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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