Pour que vive la Sécurité Sociale ! L’APPEL DE SAINT-ÉTIENNE

Association Autogestion

Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services

Article mis en ligne le 2 novembre 2020

dernière modification le 1er novembre 2020

Alors que le gouvernement souhaite, avec le projet de loi 2021 de financement de la Sécurité Sociale, effectuer un nouveau tour de vis austéritaire, comme le forfait urgence de 18 euros, et s’appuyer sur la COVID pour des réformes structurelles contraires à l’ambition de solidarité de la Sécurité Sociale, nous lançons UN APPEL POUR DÉFENDRE ET RECONQUÉRIR LA SÉCURITÉ SOCIALE, NOTRE BIEN COMMUN, ET OUVRIR LE CHANTIER DE SON EXTENSION pour un nouveau progrès de société. Ce n’est ni aux salariés ni aux retraités de payer la crise !

Réunis à Saint-Étienne, à l’occasion du 75ème anniversaire de l’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité Sociale et du lancement par la Convergence de sa campagne nationale jusqu’au 22 mai (anniversaire de la loi portant généralisation de la Sécurité Sociale) NOUS APPELONS À CRÉER LES CONDITIONS D’UNE LARGE MOBILISATION, D’ACTIONS D’ÉDUCATION POPULAIRE, DE GESTES SYMBOLIQUES, COMME NOMMER DES RUES AMBROISE CROIZAT, DES DÉBATS, ET DES TEMPS FORTS COMMUNS.

Nous devons créer le rapport de force nécessaire pour que la loi de Financement de la Sécurité Sociale réponde aux besoins de la population au lieu de viser à réaliser de nouvelles économies.

La Sécurité Sociale, conçue par le Conseil National de la Résistance, a été mise en place sous la responsabilité du ministre communiste du travail, Ambroise Croizat avec un but : protéger « les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent ».

Ses principes sont d’une modernité saisissante : unicité (institution unique et obligatoire), universalité (couvrir tous les citoyens), solidarité et démocratie.

Son financement repose sur les cotisations sociales, part prélevée sur les richesses produites hors de toute sphère marchande. Mutualisées pour répondre aux besoins sociaux, elles donnent corps à un double principe de solidarité : « je cotise selon mes moyens et reçois selon mes besoins » ; pas de lien entre celui qui paie et celui qui reçoit, contrairement au système assurantiel.

C’est le principe de la solidarité intra et intergénérationnelle.

Instituer un droit universel à la protection sociale fait société ! Ces sommes, supérieures au budget de l’État, échappent aux marchés financiers.

À cause de cela le patronat et de nombreux gouvernements n’ont eu de cesse de restreindre le rôle de la Sécurité sociale et d’en prendre le contrôle. (...)

La mise en cause de la Sécurité Sociale continue avec le gouvernement actuel dans un but : la transformer en un simple filet de sécurité pour les plus pauvres, fracturant la société et donnant le champ libre à l’assurance complémentaire privée pour celles et ceux qui en ont les moyens, à la capitalisation, alimentant les marchés financiers.

C’est l’objectif de la réforme des retraites que le gouvernement prévoit de remettre sur le tapis et de l’imbrication de plus en plus étroite des budgets de l’État et de la Sécurité Sociale.

Les tours de passe-passe financiers et de gouvernance pour la mise en place d’une cinquième branche couvrant la perte d’autonomie confirment cette volonté de porter atteintes aux principes solidaires de la Sécurité Sociale.

La décision de laisser à la charge de la Sécurité Sociale 136 milliards de dettes de cette année et de celles à venir pour la Sécu (techniquement, par son transfert à la CADES- Caisse d’amortissement de la dette sociale) traduit la volonté de maintenir la pression sur le déficit pour continuer les politiques austéritaires. Est-ce à la Sécu de supporter cette dette liée à la COVID et aux décisions de l’État ? Ne devrait-elle pas être au moins l’occasion d’être financée à taux zéro, voir négatif comme pour les emprunts d’État ?

Face à cette volonté de détruire les institutions de solidarité de 1945 (Sécurité sociale, droits politiques et sociaux, services publics) nous devons trouver les ressorts d’une nouvelle dynamique convergente.

Nous devons aussi faire progresser notre société à travers le développement de la Sécurité Sociale. Des propositions existent que nous souhaitons mettre en débat : (...)

LA SÉCURITÉ SOCIALE EST NOTRE BIEN COMMUN.
NI RÉGRESSION DES DROITS, NI OUVERTURE AUX FINANCEMENTS PRIVÉS !
Au XXIème siècle, ce sont des DROITS NOUVEAUX qui sont nécessaires pour la sécurité des femmes et des hommes et pour l’émancipation humaine.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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