Pour en finir avec l’austérité et engager la transition : éliminer le surcoût rentier du capital et les paradis fiscaux

jean Gadrey / Alternatives économiques

Article mis en ligne le 13 décembre 2013

dernière modification le 10 décembre 2013

Je vais m’appuyer d’une part sur une remarquable étude récente d’amis économistes (« Le coût du capital et son surcoût », Université de Lille1) et, d’autre part, sur une tribune publiée dans Libération par d’autres amis sous le titre « Éradiquer les paradis fiscaux rendrait la rigueur inutile » (29 avril). Les auteurs sont cités en fin de billet. Je vais donc célébrer à ma façon la fête du travail en faisant sa fête au capital

Ces deux familles de mesures (éliminer le surcoût rentier du capital et les paradis fiscaux) ne suffiront pas à changer de direction, mais elles pourraient donner le signal et les fameuses « marges de manœuvre ». La plus « facile » à mettre en œuvre rapidement dans le contexte actuel, en Europe en tout cas, concerne les paradis fiscaux. C’est celle qui rapporterait le plus aux finances publiques. Mais l’austérité présente n’est pas seulement publique (politique de freinage de presque tous les grands postes de financements des biens publics et collectifs, des associations, etc.). C’est aussi l’austérité salariale, dans le secteur des entreprises, qui nous est présentée comme inévitable pour « restaurer la compétitivité ». C’est là qu’interviennent mes amis économistes, et c’est avec eux que je commence.

IL FAUT BAISSER LE COÛT… DU CAPITAL

Jean-Marc Ayrault présentait ainsi, le 6 novembre 2012, son « pacte de compétitivité » issu du rapport Gallois, en provoquant une explosion de joie (contenue) au MEDEF : « Le Gouvernement a décidé de retenir une première mesure, massive, et sans précédent, l’allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail… Cela représentera l’équivalent d’une baisse d’environ 6 % du coût du travail…. Il prendra la forme d’un crédit d’impôt, le “Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi” (CICE) ».

Il reprenait ainsi à son compte l’antienne patronale assimilant quête de compétitivité et baisse du coût du travail, ce dernier étant toujours et en tous lieux supposé excessif.

Mais pourquoi ne parle-t-on pas du surcoût du capital, du gaspillage de capital ? Les entreprises paient des sommes de plus en plus énormes à des actionnaires, des banques, des rentiers de toutes sortes, aux marchés financiers, etc. C’est sur cette question que cinq économistes, dont trois amis lillois, viennent de fournir un rapport de 160 pages. Je vais juste en donner une idée. Le cœur est l’analyse et la mesure des excès « de la norme de rendement financier imposée aux entreprises, laquelle réduit de manière directe les opportunités d’investissement ». Car des projets rentables, mais moins rentables que la norme, ne sont pas mis en œuvre. À ce niveau de rémunération, la propriété joue contre l’entreprise, contre l’emploi.

Le surcoût FINANCIER ET RENTIER du capital, c’est la somme des intérêts EXCESSIFS versés à la finance, des dividendes EXCESSIFS et autres profits distribués et non réinvestis, mais aussi des loyers EXCESSIFS divers soumis à la spéculation foncière et immobilière par d’autres rentiers ou par les mêmes. On peut y ajouter les sursalaires des très hauts cadres et dirigeants, car ils sont directement liés à la financiarisation de l’économie et c’est pour cela qu’ils sont exorbitants. Ce sont pour une part des rentes financières.

Ce surcoût, c’est de la rente (un revenu de simple possession) financière EXCESSIVE dépourvue de justifications économiques, au sens de l’économie réelle, et qui résulte d’un rapport de forces actuellement asymétrique en faveur des rentiers et de la finance. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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