La décision du Conseil constitutionnel sur le gaz de schiste, le 11 octobre, n’a pas fermé la porte aux compagnies. Elles disposent toujours de permis d’explorer le gaz de schiste, que le gouvernement n’a pas annulé.

Au delà de la question prioritaire de constitutionnalité qui était une tentative judiciaire d’imposer au gouvernement de revenir sur un choix fait par les parlementaires français, les pétroliers ont attaqué en justice à de très nombreuses reprises le gouvernement à propos des permis d’exploration visant le pétrole et le gaz de schiste.

En janvier 2013, Hess a attaqué le gouvernement au motif qu’on ne voulait pas lui signer le prolongement du permis de Mairy. Comme le tribunal de Chalons-en-Champagne n’a pas voulu répondre, Hess Oil a demandé au Conseil d’Etat de se prononcer. Ce qui fut fait en juillet 2013. Le Conseil d’Etat a donné raison à Hess Oil, avec, cerise sur le gâteau, la reconnaissance de son droit sur un permis pour lequel le gouvernement n’avait pas signé d’accord de mutation.

En avril 2013, Hess a attaqué le gouvernement au motif qu’on ne voulait pas lui signer les arrêtés de mutation (les transferts de propriété) pour sept permis du bassin parisien (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Nemours, Rigny-le-Ferron, Leudon et Chateau-Thierry). Le tribunal administratif avait donné raison à Hess et avait demandé au ministère de l’ordre dans ses dossiers. Ne voyant rien venir, Hess Oil est revenu en septembre 2013 vers le tribunal administratif de Cergy en demandant une astreinte journalière de 10.000 euros par jour pour non respect de la chose jugée. Le tribunal a modéré les ardeurs de Hess, mais il a néanmoins condamné le ministère à payer 2.000 euros par jour à partir du 17 octobre si les arrêtés de mutation pour les 7 permis cités n’étaient pas signés.

A la lecture de toutes ces procédures, on apprend que le gouvernement n’a présenté AUCUNE défense

Pourquoi l’Etat n’a-t-il jamais présenté de défense dans tous les procès qui l’opposent à Hess Oil ?

Nous pensons que ce silence passif est éloquent.

Le gouvernement aurait il décidé de déléguer à la justice ses choix politiques en la matière ? (...)

Vendredi 11 octobre, le ministre de l’environnement, aurait très bien pu, dans la foulée de son commentaire, dire que les permis qui avaient comme seul objectif l’exploration du pétrole de schiste étaient annulés (comme le prévoit la loi). Mais non. Ces permis ont été maintenus, aucun commentaire n’a été fait par le ministre.

Ce même vendredi matin, Philippe Martin aurait pu profiter de l’occasion pour envoyer un message clair aux pétroliers en les informant de son refus de signer les arrêtés de mutation demandés par voie de justice. Mais non, ces différents procès n’ont pas été évoqués dans les média… Le ministre va-t-il rejeter la demande des pétroliers ? De toute évidence il va signer… en déplorant d’avoir été obligé de le faire sous la contrainte de la justice.

Vendredi 11 octobre nous avons assisté avec effarement aux déclarations de Philippe Martin, relayées par Jose Bové et d’autres “verts”. Nous les avons entendus exprimer leur satisfaction de voir maintenue une loi qu’ils avaient combattue personnellement, en 2011. En effet, Philippe Martin, député PS en 2011, avait refusé de voter cette loi, au motif qu’elle était mal écrite, qu’elle ne protégeait pas les populations, qu’elle permettait les expérimentations, qu’elle ne définissait pas la fracturation hydraulique. Le tampon de constitutionnalité donné par le Conseil Constitutionnel change-t-il quoi que ce soit aux critiques exprimées sur les termes de cette loi ?

Une victoire amère donc...

Toutes ces pièces du puzzle se referment pour créer un tableau peu réjouissant (...)