Perpétuité pour le « boucher des Balkans »

Libération

Article mis en ligne le 24 novembre 2017

Accusé de génocide et de crimes contre l’humanité, le chef militaire des Serbes de Bosnie Ratko Mladic a été condamné à la prison à vie. Enervé et criant, l’accusé a été évacué de la salle d’audience avant l’annonce du verdict.

Vingt-cinq ans après les premiers massacres de masse en Bosnie-Herzégovine, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a condamné Ratko Mladic, l’ancien chef militaire des Serbes de Bosnie, à la prison à vie. Surnommé le « boucher des Balkans » pour sa responsabilité dans des crimes qui ont fait plus de 100 000 morts et déplacé plus de 2,2 millions de personnes entre 1992 et 1995, il a été reconnu coupable d’un des deux chefs de génocide, de cinq chefs de crimes contre l’humanité et de quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre.

L’accusation avait requis la perpétuité, la peine « que M. Mladic mérite sur la base des preuves présentées et compte tenu du haut niveau de responsabilité ». Par la voix de son fils Darko, Mladic a annoncé qu’il fera appel.

Ce verdict infligé à Ratko Mladic, aujourd’hui âgé de 74 ans, clôt un quart de siècle de conflits et d’une longue quête de justice. Le 31 décembre, le TPIY fermera ses portes. (...)

Pendant près d’une heure et demie, le juge Orie a listé les quatre entreprises criminelles communes de l’ex-chef militaire des Serbes de Bosnie. Il a également détaillé la liste de ses crimes, revenant sur les « Souffrances considérables » infligées aux populations civiles délibérément prises pour cible par les hommes de Mladic à Sarajevo, comme à Srebrenica et dans quinze municipalités de Bosnie-Herzégovine.

Il s’est arrêté sur le sort de 24 détenus morts asphyxiés, privés d’eau et forcés à consommer du sel avant un transfert de neuf heures vers un centre de détention. (...)

Pire massacre depuis 1945

Il avait été inculpé le 24 juillet 1995, une quinzaine de jours seulement après la chute de l’enclave de Srebrenica où environ 8 000 hommes, jeunes et vieux, avaient trouvé la mort dans l’est de la Bosnie. Cet été-là, les forces militaires des Serbes de Bosnie se livraient au pire massacre de masse depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe. Sur l’acte d’inculpation pour génocide et crimes contre l’humanité figurait également le nom du « président » des Serbes de Bosnie, l’ex-psychiatre Radovan Karadzic, l’un des architectes de la purification ethnique avec l’ordonnateur en chef, le président Serbe Slobodan Milosevic. Ce dernier est mort en détention il y a dix ans à La Haye avant qu’une peine ne soit prononcée à son encontre.

En novembre 1995, Karadzic et Mladic étaient à nouveau inculpés pour génocide et crimes contre l’humanité non plus seulement pour le bombardement de Sarajevo, l’ouverture des camps de concentration de Prijedor, de Foca, Manjaca et la déportation de dizaines de milliers de Bosniaques et de Croates, mais pour la responsabilité dans le massacre de Srebrenica. Le 11 juillet 1996, un an après la chute de Srebrenica, le tribunal de La Haye, avait délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Mladic et Karadzic. L’année suivante, le « boucher des Balkans » avait quitté la direction de la VRS, l’armée des Serbes de Bosnie et gagné la clandestinité. Ce n’est que le 26 mai 2011 que Ratko Mladic avait été arrêté à Lazarevo, en Serbie, chez un de ses cousins. La cavale prenait fin. Mladic devait rendre des comptes. C’est chose faite

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique