Le 3 avril 2016, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) mettait en lumière le scandale des « Panama Papers », un vaste système d’évasion fiscale.
Ces révélations ont eu un retentissement international, entraînant de nombreuses enquêtes judiciaires et des manifestations.

Révélé en France par le journal Le Monde en partenariat avec le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), ce scandale fiscal a eu de multiples répercussions. Manifestations, réformes législatives et enquêtes judiciaires se sont multipliées depuis le 6 avril 2016.

En France, 26 dossiers visant des particuliers ou des sociétés ont été ouverts par le parquet national financier (PNF). Et, selon le quotidien du soir, l’administration fiscale a pu récupérer l’équivalent de 372 millions d’euros en impôts et pénalités en trois ans. Pour le porte-parole de l’ONG Oxfam France, Quentin Parrinello, si les « Panama Papers » ont servi d’« électrochoc » salutaire, le manque de volonté politique en matière de lutte contre l’évasion fiscale subsiste. (...)

« Offshore Leaks », « LuxLeaks », « SwissLeaks »… Les « Panama Papers » n’ont pas été le premier scandale fiscal révélé par la presse. Pourtant, le retentissement de cette enquête a été très important. Comment l’expliquez-vous ?

Cette affaire a été l’une des plus importantes parce qu’elle visait des personnalités de très haut niveau, issues des milieux politiques, économiques ou sportifs. Le retentissement médiatique provoqué par ces révélations a entraîné une véritable prise de conscience sur notre système fiscal international actuel, qui facilite l’évasion fiscale des plus riches et des grandes entreprises et qui permet légalement à ces plus riches de ne pas payer leur juste part d’impôt. (...)

En France, il y a eu un changement majeur qui s’est concentré sur la lutte contre la fraude fiscale avec l’assouplissement de ce qu’on appelle « le verrou de Bercy ». Avant, l’administration fiscale décidait seule de l’opportunité de poursuivre ou pas une personne pour fraude fiscale. Ce dispositif a été rendu tristement célèbre pendant l’affaire Cahuzac puisque la personne qui devait décider ou non de poursuivre Jérôme Cahuzac… était Jérôme Cahuzac. (...)

Désormais, les cas de fraudes fiscales sont automatiquement transmis à la justice au-delà d’un certain seuil. Mais cela ne concerne que la fraude fiscale, et pas l’évasion fiscale, qui représente pourtant le plus gros problème.

Dans le même temps, le gouvernement a voté une loi permettant aux entreprises de bénéficier d’une justice transactionnelle, c’est-à-dire de négocier leur peine avec la justice. L’entreprise ne négocie plus avec Bercy mais avec les autorités judiciaires pour payer une amende sans être reconnue coupable. Ça s’appelle la « convention judiciaire d’intérêt public ». De nombreuses ONG, dont Oxfam, étaient vent debout contre cette réforme parce qu’elle introduit un « deux poids, deux mesures » par rapport à n’importe quel autre justiciable. (...)

Les « Panama Papers » ont fait office d’électrochoc. On le voit dans le discours politique, l’évasion fiscale n’est plus acceptable. Il y a eu beaucoup de déclarations d’intention pour en « finir avec les paradis fiscaux » et l’évasion. Mais on est toujours face à un système économique qui facilite la fraude et l’évasion des grandes multinationales et des personnes les plus riches.

Il ne faut pas oublier que ce sont des recettes en moins pour financer l’éducation ou la santé. (...)

C’est plus que le budget de l’éducation nationale, qui est l’un des postes de dépenses les plus importants de notre pays.
Quelles ont été les conséquences de cette affaire au niveau européen ?

Deux processus politiques intéressants ont été relancés après la publication de cette enquête. Le premier porte sur la transparence fiscale qui consiste à demander aux grandes entreprises de divulguer les pays dans lesquels elles font des bénéfices et où elles payent des impôts. Cela permettrait de vérifier si les montants payés correspondent à leur activité économique réelle. Cette question a été relancée par la Commission européenne qui a proposé une directive, soutenue par le Parlement européen en 2017. Mais elle a été bloquée par plusieurs paradis fiscaux européens.

Hasard du calendrier, les négociations viennent d’être relancées il y a moins d’un mois sur ce sujet, et c’est une très bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle, c’est que, pour relancer les négociations, le Conseil européen a finalement abaissé l’ambition de ce texte, et c’est une transparence partielle qui est envisagée. Les paradis fiscaux ont torpillé le contenu de cette mesure et les pays qui sont censés la soutenir, notamment la France, l’ont fait du bout des lèvres, sans s’engager véritablement politiquement. (...)

L’autre conséquence directe de ces révélations, c’est la mise en place d’une liste noire européenne de paradis fiscaux. C’est une bonne chose, parce que les paradis fiscaux sont le premier maillon de la chaîne de l’évasion fiscale. Mais on note plusieurs problèmes. Cette liste ne compte pas les performances des paradis fiscaux européens et les critères retenus pour inscrire tel ou tel pays dans cette liste noire sont extrêmement restrictifs, ce qui fait que la plupart des gros paradis fiscaux ne sont pas dans cette liste. Selon nous, cinq pays européens devraient l’intégrer et ne le sont toujours pas. Il s’agit de l’Irlande, des Pays-Bas, du Luxembourg, de Malte et de Chypre. (...)

L’enjeu, c’est de passer du discours aux actes. Une réforme, pilotée à l’OCDE, lancée fin 2017, est toujours en négociation entre 137 pays. (...)

Les règles internationales actuelles favorisent la concurrence fiscale déloyale. Un paradis fiscal va dire : « Moi je ne taxe pas les entreprises », et des pays comme la France, qui ne sont pas des paradis fiscaux, se disent : « Il faut qu’on reste compétitifs, donc on va baisser nos impôts pour les entreprises ».

Tant qu’on ne s’attaque pas à cette logique, tant qu’on laisse les multinationales choisir le pays où elles souhaitent enregistrer leurs bénéfices et donc privilégier les paradis fiscaux, on peut faire autant de listes noires que l’on veut, ça ne suffira pas.
Y a-t-il pour autant des signaux positifs ?

Joe Biden a fait une annonce importante mercredi dernier en proposant un nouveau taux d’impôt minimum aux Etats-Unis à 21 %, ce qui est largement au-dessus de ce qui se pratique actuellement. Par ailleurs, il souhaite augmenter l’impôt sur les sociétés de 21 à 28 % alors que la France, elle, fait le choix elle de l’abaisser. C’est un signal envoyé à la communauté internationale : quand il y a une volonté politique, les changements sont possibles. Si on modifie ces règles internationales, les paradis fiscaux n’auront plus de raison d’exister.