(...) Les groupes GDR, FI et PS de l’Assemblée nationale ont déposé un recours pour contester, devant le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Les députés estiment que plusieurs mesures contreviennent aux valeurs constitutionnelles.
La non-compensation des mesures dédiées aux gilets jaunes auprès de la Sécurité sociale remet en cause l’équilibre financier de cette dernière. La sous-indexation des prestations sociales met, elle, en péril l’égalité devant la loi, devant les charges publiques et n’assure plus le droit à une sécurité matérielle. La remise en cause de l’aide médicale d’État méconnaît le droit à la protection de la santé. Enfin, les députés dénoncent des mesures portant atteinte au respect de la vie privée, à la liberté d’expression et au droit à la protection des données personnelles.
Lire aussi :
|Budget 2020. La gauche saisit le Conseil constitutionnel->https://www.ouest-france.fr/economie/budget/budget-2020-la-gauche-saisit-le-conseil-constitutionnel-6663946]
(...)
Un mois pour statuer
Les élus de gauche estiment encore que « la sous-estimation du besoin de financement de la transition écologique méconnaît les dispositions de la Charte de l’environnement de 2004 ».
Le groupe des députés LR a aussi prévu de son côté de déposer un recours sur le troisième budget du quinquennat. Celui-ci comprend une baisse de l’impôt sur le revenu de cinq milliards d’euros pour 17 millions de Français. (...)
Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’initiative de 60 députés ou sénateurs. Une fois saisi, il doit statuer dans un délai d’un mois.