Nouvelle mascarade démocratique au Sénat pour une ratification sans débat 30 minutes pour un projet à 30 milliards

Coordination des Opposants au projet "Lyon-Turin"

communiqué de presse 25 janvier 2017

Article mis en ligne le 27 janvier 2017

Après l’Assemblée Nationale où l’on a vu, le 22 décembre à 9h30, une poignée de députés voter une ratification à 10 milliards d’euros en 10 secondes, sans que soient publiés les noms des présents et des votants, les contribuables ont droit à une nouvelle mascarade au Sénat, avec des interventions limitées en tout à 30 minutes.

Le vote proposé par Jean-Marc Ayrault viole la parole qu’il a lui-même donnée à la Cour des Comptes, au nom du gouvernement, lorsqu’il était Premier ministre : il s’était engagé à une certification des coûts du projet par un "tiers indépendant". Or, Lyon-Turin Ferroviaire a confié cette évaluation à la société Tractebel, son sous-traitant depuis 2002 et filiale de GDF Suez, cette dernière étant en lien avec le président de Lyon-Turin Ferroviaire au sein de l’IGD (Institut Français pour les Partenariats Public/Privé - articles 1 et 8 des statuts de l’IGD).

La parole de Monsieur Ayrault Jean-Marc, Ministre des Affaires étrangères, viole celle de Monsieur Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et fait fi des dispositions de l’article 18 du traité franco-italien en vigueur ! https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029425907

La ratification proposée aux Sénateurs méconnaît les dispositions de l’article 16 du même traité en vigueur au terme duquel : « La disponibilité du financement sera un préalable au lancement des travaux des différentes phases de la partie commune franco-italienne de la section internationale. »

Les financements ne sont pas disponibles. Michel Destot l’a reconnu devant la commission des affaires étrangères le 14 décembre en indiquant que : « La somme n’est pas prévue en stock... ».

La ratification du Sénat, si elle devait intervenir, méconnaîtrait les dispositions du traité en vigueur.

Elle méconnaîtrait aussi la jurisprudence du Conseil d’État du 15/04/16 précisant que l’absence de présentation des modalités précises de financement rend irrégulière la déclaration d’utilité publique.

Comme l’ont souligné la haute administration depuis 1998 (rapport du Conseil Général des Ponts et Chaussées) puis en 2003 Conseil Général des Ponts et Chaussées et Inspection Générale des Finances, puis la Cour des Comptes en 2009 sous la présidence de Monsieur Philippe Séguin, puis à nouveau en 2012, 2014 et 2016.... Ce projet ne peut faire l’objet d’une ratification et d’un lancement alors que toutes les données qui l’ont justifié sont erronées.

Ce projet peut et doit être suspendu comme l’a suggéré le groupe de travail du Sénat en septembre 2016 pour répondre aux urgences que sont :

– la sécurité des voyageurs sur le réseau ferré existant,

– le report immédiat des marchandises de la route vers le rail dans les Alpes en aidant les transporteurs à adapter leur parc pour ce mode de transport moins polluant,

– le doublement de voies uniques permettant de tripler le nombre de trains vers Annecy, entre Grenoble et Valence ou Saint-Etienne et Clermont-Ferrand ...

Nous appelons les Sénatrices et Sénateurs à rejeter cette ratification

pour enrayer la défiance constatée en France

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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