Mondial au Qatar : la justice française met en examen une filiale du groupe de BTP Vinci

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Article mis en ligne le 12 novembre 2022

Vinci Constructions Grands Projets (VCGP), une filiale du groupe français de BTP Vinci, a été mise en examen par un juge d’instruction de Nanterre (Hauts-de-Seine) ce mercredi 9 novembre, dans le cadre d’une enquête sur les conditions de travail d’employés sur certains chantiers liés à la Coupe du monde de football au Qatar.

"Un signal fort de l’institution judiciaire" selon l’ONG Sherpa, alors que débute la Coupe du monde de football au Qatar le 20 novembre prochain. Ce mercredi 9 novembre, une filiale du groupe français de BTP Vinci a été mise en examen par la justice française, dans le cadre d’une enquête sur les conditions de travail d’employés sur certains chantiers liés à l’évènement.

Vinci Constructions Grands Projets (VCGP) a été mise en examen par un juge d’instruction de Nanterre (Hauts-de-Seine) des chefs de "soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité", "obtention de la fourniture d’une personne en situation de vulnérabilité ou de dépendance de services, avec une rétribution sans rapport" et "réduction en servitude", a indiqué le parquet de Nanterre, sollicité par l’AFP.

"Ce n’est pas rien, en France, de s’attaquer à une entreprise du CAC40", a réagi Sandra Cossart, la directrice de l’ONG Sherpa qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile. Mais "ce n’est pas une victoire, car ce n’est qu’une mise en examen, l’enquête continue", a-t-elle ajouté. (...)

Trois chantiers sont décriés par les plaignants : celui du "métro léger" ralliant Doha à Lusail, ville nouvelle qui accueillera la finale de la Coupe du monde de football ; celui des parkings souterrains de Lusail ; ainsi que ceux du chantier de l’hôtel de luxe Sheraton, au cœur de Doha. (...)

VCGP "va immédiatement former un appel tendant à voir prononcer par la Chambre de l’instruction de Versailles la nullité de cette mise en examen", a averti l’avocat, en raison notamment d’une infraction visée qui n’existait pas dans le Code pénal au moment des faits reprochés. Le magistrat a cependant "réduit la période de prévention" de cette infraction pour cette raison, a expliqué l’avocat.

Entre 66 et 77 heures de travail par semaine

Selon les témoignages recueillis à l’époque par l’ONG Sherpa, les employés immigrés de Vinci sur certains chantiers ont dit avoir travaillé, passeport confisqué, entre 66 et 77 heures par semaine. Et ils auraient été entassés dans des chambres exiguës aux sanitaires insuffisants, percevant des rémunérations sans rapport avec le travail fourni, menacés de licenciement ou de renvoi dans leur pays en cas de revendications. "J’ai commencé à vomir (…) à cause du gaz, de la fumée, du pétrole", a témoigné un plombier, affirmant avoir travaillé jusqu’à 30 mètres de profondeur sans masque à oxygène.

Un audit réalisé en janvier 2019 par plusieurs organisations syndicales (CGT, CFDT et CFE-CGC) au sein des activités qataries de Vinci a néanmoins conclu à l’existence de bonnes pratiques sur place en matière d’emploi. La directrice de l’ONG Sherpa estime cependant que s’il y a eu des "améliorations volontaires (...) ça ne dédouane pas l’entreprise des actions répréhensibles qui auraient été commises entre 2011 et 2014". "Cette mise en examen est historique et un pas de plus vers la lutte contre l’impunité et la responsabilisation des multinationales", s’est réjouie de son côté l’avocate de Sherpa, Ingrid Metton. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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