La Cour de cassation a validé mercredi la requalification en contrat de travail du lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs. Une première en France qui pourrait faire bouger les lignes dans le débat sur le statut des travailleurs des plateformes. "La Cour de cassation juge en droit", a rappelé la ministre du Travail Muriel Pénicaud sur notre antenne. "Évidemment, quand ces règles ont été fixées, les plateformes n’existaient pas et aujourd’hui, on a une zone un peu floue. La grande majorité veut la liberté, mais aussi des protections."
avec le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, Muriel Pénicaud a annoncé sur notre antenne le lancement "d’une mission pour que d’ici l’été on ait des propositions sur ce sujet" de des plateformes collaboratives comme Uber.
La décision de mercredi "fait jurisprudence"
"Il faut trouver un cadre qui permet aux travailleurs d’être protégés, qu’ils veulent ou non être salariés. En attendant, ça fait jurisprudence mais quand on discute, une grande majorité veulent être indépendants, sans être soumis à n’importe quelle firme", insiste la ministre du Travail. Car aujourd’hui, "on est dans une zone de flou."
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Après la Californie qui a déjà acté la requalification des chauffeurs Uber et Lyft en salariés, c’est la France qui pourrait bien prendre la même direction et, ce faisant, bouleverser le monde des VTC. En effet, la Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi présenté par Uber. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs VTC, une première en France. (...)
À la base t'as le code du travail.
Puis t'as une Startup qui s'assoit sur le code du travail.
La Cour de cassation rappelle le code du travail.
Le gvt : il faut réformer le code du travail https://t.co/VxLnHtwPSc— Monomarchos (@Monomarchos) March 5, 2020
Elle confirme par cet arrêt une décision de la cour d’appel de Paris de janvier 2019. Elle estime que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber est caractérisé lors de la connexion à la plateforme et que le conducteur ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant mais comme un salarié. « Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport », résume la Cour de cassation dans un communiqué. Elle enfonce le clou en précisant que « le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination ». Le statut de travailleur indépendant de ce chauffeur, actif sur la plateforme Uber quelques mois de 2016 et 2017, était « fictif », conclut la Cour. (...)
Dans l’Hexagone, Uber recense 150 cas de chauffeurs ayant lancé une procédure dans le but de faire requalifier leur contrat de prestations de service en contrat de travail ou ayant dit vouloir le faire, soit 0,2 % des chauffeurs passés ou actuels. L’ancien chauffeur d’Uber va désormais pouvoir faire valoir ses demandes de rappels de salaire et d’indemnités de rupture de contrat devant les prud’hommes.
La Cour de cassation avait déjà établi en novembre 2018, pour la première fois, un lien de subordination entre une plateforme et un de ses travailleurs. Il s’agissait alors de Take Eat Easy, une société de livraison de repas par des coursiers à vélo qui avait été liquidée.