Malgré les récents blessés durant les manifestations des #GiletsJaunes, dont une dizaine d’éborgnés et les alertes des ONG, le ministère de l’Intérieur s’apprête à acquérir près de 1 300 nouvelles armes de type Flash-Ball

Libération

Article mis en ligne le 27 décembre 2018

Le sens du timing. Le ministère de l’Intérieur a lancé le 23 décembre un appel d’offres pour une commande de nouveaux lanceurs de balles de défense (LBD 40). Utilisée par la police et la gendarmerie, cette arme de type Flash-Ball a récemment causé de nombreuses blessures graves lors du mouvement des gilets jaunes et de la mobilisation lycéenne. L’accord-cadre d’une durée de quatre ans prévoit l’achat de 1 280 de ces fusils d’épaule à un coup, et dont la munition de 40 millimètres en caoutchouc semi-rigide peut éborgner et provoquer des fractures des os de la tête.

Si aucune estimation du prix de cette commande publique n’a été donnée par le service des achats du ministère, il devrait atteindre au moins 2 millions d’euros selon les calculs de Libération. Depuis plusieurs années, des associations de défense des libertés publiques et, plus récemment, le Défenseur des droits ont alerté sur les dangers de cette arme utilisée par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations. Le ministère de l’Intérieur, qui élargit en cette fin d’année son stock, ne semble pas avoir amorcé de fléchissement en la matière.

Cette commande sulfureuse comporte aussi l’acquisition de 270 lanceurs à 4 coups et 180 lanceurs à 6 coups du même calibre que les LBD 40. En l’état, ces armes pourraient tout à fait être chargées avec les mêmes balles semi-rigides en caoutchouc. Avec un risque nettement accru de blessures irréversibles. (...)

Si aucune comptabilité officielle des blessures n’est établie par les autorités, ces dernières semaines, le LBD 40 est suspecté d’avoir blessé gravement plus de 30 personnes, dont 10 ont été éborgnées. (...)

Plusieurs lycéens ont aussi été blessés gravement au visage lors de mobilisations devant leur établissement. La première semaine de décembre a été particulièrement désastreuse. A chaque fois, le LBD 40 est soupçonné d’être à l’origine des blessures. (...)

Au départ, l’utilisation du LBD 40 n’était pas prévue lors des manifestations. En 1998, Christian Arnould, alors chef du bureau des équipements du service central des CRS, s’y était d’ailleurs opposé : « Symboliquement, en matière de maintien de l’ordre, cela signifie que l’on tire sur quelqu’un, alors que, depuis des années, on prend soin de tirer les grenades à 45 degrés sans viser les personnes en face. » Pour le sociologue Cédric Moreau de Bellaing, spécialiste des questions de police, l’usage « des armes sublétales a plus d’effets délétères que positifs », car est ancrée « l’absolue certitude qu’au pire on amochera mais qu’on ne tuera pas ».

Inadaptée

Le Défenseur des droits alerte lui aussi depuis 2013 sur la dangerosité des lanceurs de balles de défense (...)

le préfet de police de Paris, Michel Delpuech, s’était justement engagé à ne plus utiliser cette arme dans les cortèges. Alors pourquoi un tel revirement lors des événements parisiens des gilets jaunes ? Contactée par Libération, la préfecture de police répond que « les manifestations non déclarées de gilets jaunes ont pris une configuration de violences urbaines » et qu’il « n’était pas question dans ce cadre de laisser les policiers démunis d’armes intermédiaires face à la violence des participants à ces attroupements ».

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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