On devrait entendre reparler de l’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales dans les prochains jours. C’est en effet en s’appuyant sur ce texte que, le 16 mars dernier, Christian Lambert, préfet de Seine-Saint-Denis, a pris un arrêté ordonnant l’évacuation du plus grand camp de Rom du département, situé à cheval sur les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec. Le démantèlement s’est déroulé le 29 mars au matin.
Mêmes effets que la Loppsi 2 – La mairie de Bobigny a aussitôt réagi en dénonçant une situation « scandaleuse » car la ville, co-propriétaire du terrain, n’a pas été consultée. Habituellement, la préfecture ne procède à une expulsion qu’après une décision de justice qui fait elle même suite à une plainte du propriétaire. (...)
Brice Hortefeux, alors ministre de l’Intérieur, avait cherché à simplifier cette procédure en proposant un amendement à la loi Loppsi 2 qui aurait permis aux préfets d’évacuer les camps illégalement occupés sans l’avis du propriétaire. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement et le 10 mars, les Sages ont censuré cet article jugé contraire aux « exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine, à la garantie des droits, à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile et à la présomption d’innocence » (...)