Les leçons de l’Équateur pour l’annulation de la dette illégitime

CADTM

Article mis en ligne le 2 juin 2013

dernière modification le 30 mai 2013

Il est tout à fait intéressant de voir en quoi l’expérience qui s’est déroulée en Équateur peut être utile dans le processus en cours en Tunisie et dans de nombreux autres pays |1|. C’est particulièrement intéressant pour les mouvements, les organisations politiques qui veulent s’emparer de la question de la dette. Ce qui est en jeu, c’est de réduire radicalement le poids de la dette et ainsi de donner une chance à la Tunisie d’avoir les moyens d’améliorer de manière significative les conditions de vie de la population, d’améliorer les infrastructures, d’améliorer les possibilités sociales et économiques du pays, de préserver la nature. Cela pourrait maintenant se faire dans le cadre d’une reconquête de la souveraineté et de la dignité du pays et de son peuple suite à la révolution qui a eu lieu en décembre 2010-janvier 2011.

Le peuple équatorien contre la dette

A partir de la fin des années 1990, une série de mouvements sociaux équatoriens, notamment Jubilé 2000 Guayaquil (la ville commerciale la plus importante et le plus grand port de l’Équateur), a commencé à mener campagne contre la dette injuste réclamée au pays. Les positions de ces mouvements sociaux étaient au départ assez modérées et confuses. Par exemple, ils se sont rendus à une réunion du Club de Paris en 1998 en pensant qu’ils pourraient négocier une restructuration de la dette équatorienne et obtenir un allègement très important. Au bout de deux ans, ils se sont rendu compte que le Club de Paris n’avait aucune volonté de négocier et qu’ils avaient accepté de discuter uniquement pour des questions de relation publique. En 2001-2002, le CADTM international et le Centre des Droits Économiques et Sociaux (CDES) ont commencé à mener une campagne sur la question particulière de la dette de l’Équateur constituée par la vente de bateaux de pêche par la Norvège à l’Équateur. Les deux groupes ont constitué un dossier pour démontrer que cette dette à l’égard de la Norvège était une dette illégitime parce que la Norvège avait vendu ces bateaux à l’Équateur non pour servir les intérêts équatoriens mais pour répondre à la crise d’un secteur important d’exportation de la Norvège, en l’occurrence les chantiers navals. (...)

Correa a gagné les élections de 2006 notamment parce qu’il a mené bataille contre la BM et sur la question de la dette illégitime. C’était l’un des thèmes principaux de sa campagne et c’est sur cette base qu’il a gagné un appui populaire tout à fait significatif. La première leçon est la suivante : une organisation ou un candidat ou un front d’organisations, par exemple le front populaire qui est dans l’opposition, peut convaincre une partie importante de l’opinion publique de le soutenir pour aller au gouvernement afin de prendre des mesures de manière à mettre fin au paiement d’une dette illégitime. C’est possible s’il y a aussi un travail qui a été fait pendant des années à la base par des mouvements sociaux. C’est ce que fait RAID-ATTAC-CADTM, depuis maintenant 10 ans. C’est aussi ce que l’association ACET fait parmi les migrants tunisiens en France. C’est un travail qui prépare le terrain, qui ouvre les esprits. Les discours sur la dette sont extrêmement importants pour toucher l’opinion publique tunisienne et montrer que c’est un thème central. Une autre leçon importante à tirer de l’exemple équatorien est qu’on ne peut pas faire confiance à la BM et au FMI.

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Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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