Le système de réinstallation des réfugiés perturbé par le décret de Trump

IRIN - nouvelles et analyses humanitaires

Article mis en ligne le 8 février 2017

Les gestionnaires des organismes de charité et les défenseurs des réfugiés croient que le réseau d’organisations sans but lucratif qui gère la réinstallation des réfugiés aux États-Unis mettra des années à se remettre des changements annoncés par le président Donald Trump.

La suspension du programme d’admission pendant 120 jours et la diminution du nombre d’arrivées de 110 000 à 50 000 pendant l’année fiscale 2016-2017 auront ainsi de profondes répercussions. Le système de réinstallation n’est pas « un robinet que l’on peut ouvrir et fermer à notre guise », estime la défenseure des réfugiés Amy Slaughter. D’après elle, le programme est confronté à une « menace existentielle ».

La suspension affecte 67 689 réfugiés qui avaient déjà obtenu l’autorisation du département américain de la sécurité intérieure et qui étaient considérés comme « prêts à voyager ». Après la reprise du programme, qui devrait avoir lieu à la fin mai, seulement 20 000 réfugiés pourront être admis jusqu’à la fin du mois de septembre en vertu du nouveau quota de 50 000 (30 000 réfugiés ont été admis avant l’investiture de Trump). Les autres resteront dans l’incertitude, selon Mme Slaughter, administratrice en chef des opérations de RefugePoint, une organisation de défense des droits des réfugiés basée aux États-Unis. Cela inclut 13 928 Somaliens, 10 680 Irakiens, 8 886 Syriens, 1 805 Soudanais, 983 Iraniens et 29 Yéménites. Nombre d’entre eux devront sans doute refaire les longues démarches leur permettant d’obtenir les autorisations de sécurité et de santé nécessaires, car celles-ci expirent après un délai relativement court. Le processus d’approbation de la réinstallation prend rarement moins de deux ans. « Désormais, les réfugiés devront peut-être attendre deux années de plus pour être admis sur le territoire », a dit Mme Slaughter. (...)

Continuer de verser le salaire des centaines d’employés des ONG pendant la suspension (ou décider à quel moment leur donner leur préavis de licenciement) est un « gros problème », a dit M. Canny, dont l’organisation travaille avec 80 organismes de charité catholiques. « Ce sont tous des organismes sans but lucratif qui n’ont pas de grosses réserves de liquidités », a-t-il dit à IRIN.

Le Comité international de secours (International Rescue Committee, IRC), une ONG géante, est l’un des organismes de réinstallation les mieux connus. Les huit autres organismes, qui affichent des revenus annuels moyens inférieurs à 80 millions de dollars, sont cependant plus représentatifs. D’après un examen de leurs déclarations fiscales fait par IRIN, le groupe dépend fortement des fonds alloués par le gouvernement. (...)

La droite conservatrice est préoccupée par les coûts, les risques sécuritaires et l’impact démographique de la réinstallation des réfugiés sur le territoire américain. Ses arguments semblent par ailleurs trouver écho auprès de la nouvelle administration américaine. Or, même ceux qui sont en faveur de l’engagement des États-Unis sur les questions de réfugiés ne disent pas que le système est parfait. Selon certains, le mode de financement, le besoin d’un système de parrainage privé et l’absence de visas permettant aux réfugiés de travailler et d’étudier sont tous des éléments qui méritent qu’on s’y attarde. Ces petits ajustements ont cependant été mis de côté pour le moment. « Ce n’est probablement pas le moment de faire des critiques sur des détails… alors que nous nous battons pour la survie du programme », a dit Mme Slaughter. Selon les organismes de réinstallation, des dizaines de milliers de nouveaux réfugiés potentiels ont vu leurs espoirs déçus, des centaines d’emplois américains et des dizaines d’organisations sans but lucratif sont menacés et l’influence et la réputation des États-Unis à l’étranger risquent d’être durement atteintes. (...)

Depuis 1975, le programme de réinstallation des réfugiés a permis d’accueillir quelque trois millions de personnes aux États-Unis. « C’est un programme humanitaire… qui sert au mieux les intérêts des États-Unis », a dit Eskinder Negash, vice-président senior de l’USCRI. (...)

Malgré le coût élevé du programme – plusieurs centaines de millions de dollars par année –, le décret de M. Trump, qui interdit temporairement l’accès au territoire américain aux citoyens de sept grands pays musulmans, semble avoir suscité une vague de soutien populaire pour les réfugiés. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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