Trente-six avocates et avocats, parmi lesquels Patrick Baudouin, le président de la Ligue des droits de l’homme, dénoncent, dans une tribune au « Monde », le recours aux arrestations préventives et arbitraires qui sont illégales et visent à décourager la participation à des manifestations démocratiques et citoyennes.

Le préfet de police de Paris, Laurent Nunez, a affirmé, jeudi 23 mars, qu’« il n’y a pas d’interpellations préventives, ça n’existe pas dans notre pays ». La veille, le ministre de l’intérieur, Gérard Darmanin, a affirmé, à tort, que la participation « à une manifestation non déclarée est un délit qui mérite interpellation ».

Nous, avocates et avocats, exprimons notre plus grande préoccupation face à la politique d’arrestations préventives mise en œuvre sous l’autorité du préfet de police dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites et le recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Cette réforme ainsi que les modalités de son adoption au Parlement ont donné lieu à des mobilisations parmi les plus importantes que notre pays ait connues. Jusqu’à l’annonce par la première ministre de l’engagement de la responsabilité de son gouvernement, elles se sont déroulées dans le calme.

La procédure pénale instrumentalisée (...)

le préfet de police a intégré à sa politique de maintien de l’ordre le recours systématique aux interpellations préventives. (...)

Cependant, la loi pénale, d’interprétation stricte, n’autorise le recours à la garde à vue qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Force est de constater qu’en refusant de poursuivre les personnes interpellées, l’autorité judiciaire admet l’absence de la moindre infraction constituée à l’égard des intéressés. (...)

Une politique qui contrevient aux libertés (...)

Soit ces arrestations, menées par l’autorité administrative, interviennent contre des individus dont on présume la volonté de commettre une quelconque infraction, elles sont alors préventives ; soit ces arrestations interviennent après qu’une infraction a été commise mais contre des individus pris au hasard dans la foule, elles sont alors arbitraires. (...)