Le patronat réclame le maintien de la retraite par répartition pour les hauts salaires

les Echos

Article mis en ligne le 31 janvier 2020

Branle-bas de combat dans les milieux patronaux. La réforme des retraites inquiète les entreprises qui emploient des cadres gagnant plus de trois plafonds de la Sécurité sociale, soit 120.000 euros par an. Alors que ceux-ci cotisent actuellement jusqu’à huit fois le plafond (329.000 euros) pour la retraite (à l’Agirc-Arrco), ce qui leur permet de toucher une pension élevée dans le système par répartition, il ne leur restera plus demain qu’une cotisation de solidarité déplafonnée de 2,81 % ne leur donnant aucun droit à retraite au-dessus de 120.000 euros de revenus. « Pour le top management, ça peut signifier un taux de remplacement à la retraite divisé par deux », remarque un représentant patronal, sidéré.

« On aura un problème d’employeur pour ces gens-là », « qui sont extrêmement mobiles » parce qu’« ils ont la chance d’être employés partout dans le monde », a alerté le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, mercredi, devant les députés de la commission spéciale sur les retraites de l’Assemblée , évoquant un « problème de compétitivité ».

Certes, la cotisation patronale va chuter de 16,68 % à 1,69 % sur cette tranche de revenus, avec de grosses économies à la clé. Mais les entreprises n’en profiteront pas forcément, car ces salariés devraient se tourner vers leur employeur pour obtenir des compensations. Ces augmentations, primes ou abondements risquent de leur coûter plus cher en fin de compte, parce que les entreprises devront payer des cotisations dessus, sans déductibilité fiscale. (...)

D’où la mobilisation qui s’est accentuée ces derniers jours des milieux patronaux. Une poussée de fièvre qui a surpris l’exécutif, alors que l’arbitrage sur le seuil des 120.000 euros date de plus d’un an, et que le Medef n’avait guère réagi (...)

Certaines fédérations professionnelles, telle la métallurgie (UIMM), vont jusqu’à réclamer le maintien du plafond de 329.000 euros pour les cotisations. S’alignant de facto sur la position de syndicats comme la CGC ou la… CGT. Cette dernière a d’autres motivations : elle veut préserver un système par répartition le plus large possible, afin de ne pas attirer les fonds de pension en France. (...)

la perspective d’une transition longue n’apaise pas les inquiétudes. « On ne fait pas disparaître le problème en l’étalant dans le temps. Passer de la répartition à la capitalisation, ça veut dire payer deux fois », met en garde une source patronale. Il faut en effet continuer à financer avec les cotisations d’aujourd’hui les retraites contemporaines (répartition), tout en commençant à alimenter son compte d’épargne-retraite pour l’avenir (capitalisation). « On ne peut pas passer à la capitalisation, ce n’est pas possible », a d’ailleurs martelé Geoffroy Roux de Bézieux devant les députés, sans aller jusqu’à demander le maintien du plafond des 329.000 euros. Du côté de l’exécutif, on y voit aussi une manoeuvre tactique alors que le patronat craint de voir les entreprises mises à contribution pour garantir le retour à l’équilibre des retraites. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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