Bandeau
mcInform@ctions
Travail de fourmi, effet papillon...
Descriptif du site
collectif des 39 contre la nuit sécuritaire
Le gouvernement modifie son projet de loi réformant la psychiatrie
Dépêche APM - Santé mentale 27 janvier 2011
Article mis en ligne le 3 février 2011
dernière modification le 2 février 2011

Dans une lettre rectificative présentée mercredi 26 janvier en conseil des ministres, le gouvernement introduit "un contrôle juridictionnel du maintien en hospitalisation sans consentement" dans son projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé à l’Assemblée nationale en mai dernier.

Cette disposition répond en fait à la décision rendue le 26 novembre dernier par le Conseil constitutionnel, qui avait jugé que l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux, à la demande d’un tiers, ne pouvait être maintenue au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge. (...)

Wikio