Le gouvernement a glissé une bombe climatique dans sa loi « pouvoir d’achat »

Mediapart

Article mis en ligne le 23 juillet 2022

À contresens de l’urgence climatique, le texte adopté ce matin par l’Assemblée nationale prévoit la relance d’une centrale à charbon et l’installation au Havre d’un terminal pour importer du gaz de schiste. L’État vient en prime de signer, sous l’égide de Total, un accord avec les Émirats arabes unis pour se fournir en diesel.

Tandis que la France suffoquait et que la Gironde brûlait, l’État français s’est comporté en pyromane du climat. C’est en substance ce qui transparaît à la lecture du projet de loi « pouvoir d’achat » adopté vendredi matin par l’Assemblée nationale, grâce aux renforts des groupes RN et LR. Car le texte recèle une véritable bombe climatique, tapie sous trois articles glissés parmi la vingtaine votés. (...)

un terminal flottant sera installé dès septembre 2023 sur les côtes havraises, après avoir été rapatrié de Chine par la compagnie Total. (...)

Une décision en complète contradiction avec l’urgence climatique, qui s’est illustrée ces derniers jours par des dizaines de milliers d’hectares de forêts brûlés et un mercure atteignant les 40 °C en Bretagne.

En effet, ce GNL est essentiellement issu de gaz de schiste, dont l’extraction est désastreuse pour les écosystèmes et d’ailleurs interdite en France depuis 2011.

Il est surtout extrêmement climaticide. (...)

Dans son rapport annuel publié le 29 juin dernier, le Haut Conseil pour le climat a alerté : alors que le rythme annuel de réduction des émissions de la France devra doubler sur la période 2022-2030, « la substitution du gaz russe par du gaz importé sous forme de GNL pourrait générer […] une augmentation de l’empreinte carbone de la France ».

Un Code de l’environnement écrasé

Au nom de « l’intérêt général », d’après le gouvernement, l’article 14 instaure même certaines dérogations pour s’affranchir des études d’impact environnemental nécessaires à l’installation de ce type d’infrastructure. (...)

Enfin, l’article instaure aussi la possibilité de « raccourcir le délai de consultation des communes traversées par la canalisation de transport de gaz visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau ».

« Que fait un article sur l’extension d’installations gazières dans une loi sur le pouvoir d’achat des citoyens ?, déplore François Chartier, chargé de campagne énergies fossiles chez Greenpeace France. Ce n’est pas en se donnant les moyens d’importer plus d’énergies fossiles que l’on en sortira ! » (...)

À la veille de la transmission du projet de loi pouvoir d’achat au Conseil d’État puis à l’Assemblée nationale, Élisabeth Borne déclarait pourtant : « Nous serons la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles. »

Députée LFI de la quatrième circonscription de Seine-Maritime, Alma Dufour explique à Mediapart : « Ce nouveau terminal verrouille notre avenir énergétique dans le gaz fossile. L’énergéticien français Engie, qui va faire le raccordement de l’infrastructure au réseau, vient de signer un contrat d’approvisionnement en GNL sur quinze ans avec les États-Unis. Et Total est le numéro deux mondial du GNL. En somme, ce terminal va permettre à ces deux firmes d’écouler le GNL, énergie dans laquelle elles ont énormément investi ces dernières années. »

« Le plus cynique, c’est que le GNL est une énergie chère et au coût très volatil, avance Anna-Lena Rebaud, des Amis de la Terre. En un an, le prix journalier sur le marché de gros de gaz européen a augmenté de 490 % : ça n’a aucun sens en termes de pouvoir d’achat pour les ménages les plus modestes. »
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Pour leur part, les articles 15 et 16 du projet de loi encadrent un éventuel recours à la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle). L’infrastructure avait pourtant fermé le 31 mars, conformément à la promesse d’Emmanuel Macron d’arrêter les centrales à charbon d’ici à 2022. Mais le ministère de la transition énergétique veut pouvoir redémarrer temporairement la centrale mosellane pour sécuriser la production d’électricité en France. (...)

Pour pouvoir rouvrir dès cet hiver la centrale de Saint-Avold, une dérogation qui permettra de réembaucher d’ancienn·es salarié·es licencié·es du site a été insérée dans le texte. Les deux articles 15 et 16 mentionnent aussi le relèvement par décret du plafond d’émissions de gaz à effet de serre autorisé pour ce type d’installation fossile. (...)

Mais le gouvernement le promet : ces émissions supplémentaires seront compensées. L’article 16 institutionnalise ce greenwashing en ces termes : « Afin de limiter l’impact climatique d’un tel rehaussement, il est souhaité que les émissions allant au-delà du plafond actuel fassent l’objet d’une compensation carbone, via des projets de réductions des émissions de gaz à effet de serre dans un autre secteur ou d’augmentation de l’absorption de CO2. »

Les bancs de la gauche ont déposé, en vain, de nombreux amendements pour supprimer dans le texte l’installation du nouveau terminal GNL et le possible recours à la centrale à charbon de Saint-Avold, ou encore pour limiter les dérogations au code de l’environnement. Toutes les modifications proposées ont été rejetées. (...)

Pétrole partout, sobriété nulle part

Pendant que le gouvernement défendait son projet de loi « pouvoir d’achat », le chef de l’État recevait les 18 et 19 juillet, en plein pic de chaleur, Mohamed ben Zayed Al Nahyane, président des Émirats arabes unis.

Reçu au Grand Trianon, dans le parc du château de Versailles, le cheikh de cette pétromonarchie est venu pour la signature d’un accord entre Total et Abu Dhabi National Oil Company (Adnoc), la compagnie pétrolière nationale émirienne.

Le partenariat conclu entre les deux entreprises vise à développer des projets de production de gaz et de pétrole aux Émirats arabes unis, mais surtout à approvisionner la France en diesel. (...)

L’Élysée s’est aussi félicité de la création d’un Conseil d’affaires franco-émirien pour « développer les opportunités commerciales bilatérales », qui sera présidé par Patrick Pouyanné, le PDG de Total, et par le sultan Al-Jaber, ministre de l’industrie des Émirats arabes unis et patron d’Adnoc.

« Les deux chefs d’État ont souligné que l’action climatique constitue une priorité commune essentielle et réaffirmé des objectifs ambitieux dans ce domaine », assure un communiqué conjoint des deux pays.

En cinq jours, et alors que la France vivait sa deuxième canicule en moins d’un mois, Emmanuel Macron et le gouvernement d’Élisabeth Borne ont ainsi réussi le tour de force de perpétuer notre dépendance au pétrole, au gaz et au charbon à l’heure où l’Espagne, l’Italie ou le très libéral Royaume-Uni ont instauré une taxe temporaire sur les profits des géants pétroliers et où de nombreux pays européens ont pris des mesures de quasi-gratuité des transports publics. (...)

Olivier Véran, a appelé ce mercredi 20 juillet tous les Français·es à « débrancher un maximum de prises électriques » et à « couper le wifi » durant leurs vacances.

La loi pouvoir d’achat a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture dans la nuit du jeudi 21 au vendredi 22 juillet. Le texte a reçu le soutien des députés Les Républicains et Rassemblement national. Les députés de l’alliance de gauche Nupes s’y sont en revanche fortement opposés.

Il contient notamment un ensemble de mesures censées renforcer la « souveraineté énergétique » de la France, et lui permettre de faire face l’hiver prochain à la baisse des importations de gaz russe et aux déboires des centrales nucléaires. Reporterre a détaillé ces mesures, qui renforcent la dépendance de la France au gaz de schiste et au charbon, plutôt que promouvoir les économies d’énergie et le développement des renouvelables. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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