Selon l’idéologie dominante, les gouvernements n’ont pas le choix : ils doivent rembourser toutes les dettes publiques et appliquer des mesures d’austérité anti-sociales afin de dégager les ressources nécessaires à leur remboursement. Pour l’affirmer, les défenseurs de cette idéologie se réfèrent notamment au droit international en invoquant le principe ’pacta sunt servanda’ qui signifie que les conventions doivent être respectées. Or, ce principe n’est pas absolu et ne vaut que pour « des dettes contractées dans l’intérêt général de la collectivité |1| ».

C’est aussi le sens de la doctrine de la dette odieuse selon laquelle ’ les dettes d’États doivent être contractées et les fonds qui en proviennent utilisés pour les besoins et les intérêts de l’État » |2|. Il n’existe donc pas d’obligation inconditionnelle de rembourser les dettes publiques comme l’a justement rappelé la CNUCED |3| dans un rapport de 2010 consacré à la dette odieuse |4|. Plusieurs États ont d’ailleurs refusé d’assumer le paiement de certaines dettes publiques |5|. Ce rapport souligne aussi que le principe ’pacta sunt servanda’ est limité par des considérations d’équité comme l’illégalité, la fraude, la mauvaise foi, l’incompétence du signataire, l’abus de droit, etc. Autrement dit, le respect des accords conclus avec les créanciers dépend de ces différents éléments. Pour vérifier la validité de ces accords, l’audit de la dette s’avère nécessaire.

Désobéir aux créanciers est donc tout à fait possible et légal. Nous donnons ici quelques arguments juridiques permettant à un gouvernement de suspendre unilatéralement le remboursement des dettes publiques, de répudier certaines d’entre elles et de rejeter les politiques d’austérité |6|. (...)