Le Forum parlementaire mondial contre « le système dette »

CADTM

Article mis en ligne le 29 mars 2015

Le 27 mars s’est tenu le Forum Parlementaire Mondial (FPM) à Tunis. Cet événement ouvert à tous les parlementaires qui partagent la charte de Porto-Alegre, et aux participants au FSM a démarré ses activités avec une session sur le thème « Contrer ensemble la dette, instrument de domination des peuples »

Dans un amphithéâtre rempli par 200 participants, Gabi Zimmer, président du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) et Hamma Hamami, président du Front populaire de Tunisie, co-organisateurs de cette manifestation ont donné le ton des débats. Hamami n’a pas hésité à qualifier « la dette d’arme de destruction des peuples ». Il rappelle que « la Tunisie emprunte actuellement pour rembourser les dettes de Ben Ali ». Le leader politique tunisien exige des parlementaires européens présents de faire pression sur l’Union européenne pour annuler la dette de la Tunisie (...)

Le poids de la dette tunisienne entrave la possibilité d’atteindre les objectifs de la révolution de janvier 2011. « La dette tunisienne ne représente rien pour ses créanciers mais pour le Tunisien ce sont des sommes astronomiques. 41 milliards de dinars (19,3 milliards d’euros) ont été empruntés par Ben Ali sur les vingt-cinq ans ». La Tunisie a déjà remboursé 48 milliards de dinars (22,7 milliards d’euros) de dettes. Pour ces raisons, le Front Populaire exige « l’annulation de la dette de Ben Ali ». Elle est une dette odieuse et/ou illégitime. Et Hamami de conclure sous le mot d’ordre : « Nous vaincrons en Tunisie contre la tyrannie, la dictature et l’obscurantisme ».

Perte de souveraineté

Après cette ouverture politique, le FPM a donné la parole aux députés mais aussi aux représentants des mouvements sociaux et organisations actives dans la lutte contre le « système dette ». Un premier panel a été consacré à la dette comme instrument de transfert des richesses du Sud au Nord, il a été modéré par Fathi Chamkhi (député tunisien, Front populaire).
D’entrée de jeu, le député grec Vassilis Chatzilabrou (Syriza) explique le vrai rôle de ce système (...)

Eric Toussaint (porte-parole du réseau CADTM) a tenu à rappeler que la lutte contre « le système dette » a une histoire. « Thomas Sankara et Fidel Castro ont appelé dès les année 80 à constituer un front uni pour le non-paiement de la dette. Après que les peuples d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et d’Europe de l’Est ont été soumis à des programmes d’ajustement structurel suite à la crise de la dette, aujourd’hui, l’épicentre de cette crise est en Europe », observe l’auteur de Bancocratie. Et d’ajouter : « Il faut un combat commun. Tunis est le symbole de la dette odieuse et illégitime contractée par Ben Ali soutenu par les créanciers français (Lagarde, ministre des Finances), le FMI (DSK, président du FMI à l’époque) ».

Le cas grec offre une illustration dramatique de l’application de ces politiques. La BCE, la Commission européenne, le FMI qui forment la Troïka, soutenue par l’Allemagne et la France ont fait subir à la Grèce un régime d’austérité brutal et injuste. (...)

En Grèce, une commission d’audit de la dette grecque vient d’être créée. Ses travaux commenceront en avril2. Cette initiative historique a été accueillie par des applaudissements dans la salle. Pour rappel, l’Équateur du président Raphael Correa avait initié un travail similaire. L’audit réalisé avait conclu à l’illégitimité de la dette et avait abouti à la suspension d’une partie de la dette et un refus de payer une part de celle-ci. C’est une victoire claire et nette contre les créanciers. Dans le cas grec, la commission d’audit servira à donner des arguments aux autorités grecques mais aussi aux peuples des autres pays pour l’annulation des dettes illégitimes. (...)

En fin de ce premier panel, une motion a été adoptée par les participants à ce Forum, ci-dessous son texte :

« Le Forum Parlementaire Mondial réuni à Tunis dans le cadre du Forum Social Mondial de 2015 déclare que la question de la dette est utilisée comme outil de domination sur les peuples par les forces du capital. Les problèmes actuels que rencontre la transition démocratique en Tunisie face à la dette en sont la preuve concrète.

Il soutient les demandes de constitution de comités d’audit sur la dette avec participation citoyenne, y compris les femmes, comme le processus qui a commencé au parlement grec et qui devrait être élargi à d’autres pays.

Il demande une évaluation de la dette coloniale dans les pays anciennement colonisés, et la rétrocession rapide des avoirs des dictateurs placés dans les banques du Nord et autres.

Il soutient l’appel des Nations-unies pour l’annulation de la dette des pays touchés par le virus Ebola.

Le Forum Parlementaire Mondial refuse l’application des politiques d’austérité qui étranglent les peuples, et se répercutent notamment sur l’emploi des jeunes et rendent les femmes encore plus vulnérables. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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