Le FMI continue à imposer ses réformes catastrophiques au Maroc

CADTM

Article mis en ligne le 18 février 2017

dernière modification le 15 février 2017

Une délégation du FMI a visité le Maroc entre le 16 novembre et le 1er décembre 2016 pour superviser l’application des recommandations qui ont conditionné l’octroi, en juillet 2016, de la ligne de précaution et de liquidité (LPL) |1|. Suite à cette visite, la mission du FMI a publié un communiqué de presse |2| avec des conclusions préliminaires.

Le texte note que « le chômage, surtout celui des jeunes, reste élevé » et que la croissance de l’économie marocaine en 2016 a ralenti (croissance du PIB entre 1,5 et 2 % en 2016). Cette situation rend « nécessaire », selon le FMI, « l’accélération » des réformes structurelles. Parmi lesquelles :

1- Améliorer le climat des affaires. Le FMI appelle à plus d’exonérations fiscales et plus de flexibilité du travail. (...) le gouvernement est décidé à aller dans le sens du FMI. Un projet de loi sur le droit de grève a été présenté au conseil de gouvernement en juin 2016. Ce texte de loi signe la fin du droit de grève pour la classe ouvrière. Pour le FMI, attirer les investisseurs passe par une accentuation de l’exploitation des travailleurs, donc geler les salaires, faciliter les licenciements et mettre fin au droit syndical. C’est-à-dire, garantir les profits pour les capitalistes en réduisant la part des salaires dans la valeur ajoutée globale.

En ce qui concerne les incitations fiscales, le projet de la Loi des Finances de 2017 contient plusieurs dispositions en faveur des grands investisseurs, notamment les sociétés industrielles nouvellement créées qui bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour une durée de 5 ans, les sociétés de transport aérien qui bénéficieront d’une exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée TVA, et les exploitations agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de DH qui seront totalement exonérées. (...)

2- Réduire la dépense publique. La mission du FMI a salué la dernière « réforme du régime des retraites » ainsi que « les améliorations dans les finances publiques contenues dans la loi des finances de 2017 ». Il s’agit en fait de mesures qui visent à baisser les dépenses du personnel de l’État par la réduction des dépenses de retraite, le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite, en plus de l’accentuation de l’exploitation des fonctionnaires et la généralisation des contrats à durée déterminée (CDD). (...)

3- Ouvrir davantage les services publics à l’investissement capitaliste. (...)

4- Poursuivre la libéralisation du secteur financier et du régime de change. « Nous soutenons l’intention des autorités marocaines d’entamer une transition graduelle vers un régime de taux de change plus flexible et un cadre de ciblage d’inflation. Un tel régime favorisera l’intégration à l’économie mondiale en préservant la compétitivité et en renforçant la capacité d’absorption des chocs extérieurs. (...)

En réalité, le FMI omet de signaler que le coût de la dette est supporté par les classes populaires, alors que les grandes fortunes s’enrichissent de ces prêts, surtout que la dette publique intérieure représente 63 % de l’encours total de la dette en 2015 (509 milliards de dirhams). Autre fait à noter, la dette publique connait une tendance haussière depuis des années, surtout avec la crise de notre économie dépendante des puissances occidentales en crise elles aussi, notamment les grands pays de l’Union européenne. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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