— Dans une décision publiée aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l’état d’urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d’un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français. La Quadrature du Net salue cette décision et appelle le gouvernement français à remettre au centre du processus le juge judiciaire.

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité initiée par la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi relative à l’état d’urgence adoptée en novembre 2015. La disposition censurée permettait à la police de copier entièrement les données d’un terminal informatique (ordinateur, serveur informatique ou téléphone mobile) lors d’une perquisition, sans obligation de faire une saisie du matériel, d’obtenir l’assentiment de la personne perquisitionnée ni de constater préalablement une infraction. (...)

Cette censure partielle de la loi sur l’état d’urgence est un succès et souligne le travail indispensable de recours administratifs conduit par diverses organisations de défense des droits (dont La Quadrature du Net) contre l’inflation des atteintes aux droits fondamentaux initiée par le gouvernement français depuis quelques années. Toutefois, il y a fort à parier que la prolongation de l’état d’urgence s’accompagnera d’une nouvelle loi venant préciser ces mesures aujourd’hui dépourvues de tout cadre législatif. Si tel est bien le cas, il faudra être extrêmement vigilants sur la nécessaire rectification législative que le gouvernement sera obligé d’instaurer, et s’assurer qu’elle apporte toutes les garanties nécessaires, devant un gouvernement qui n’a jamais hésité à répondre aux jugements d’illégalité par une simple légalisation, sans prendre en compte le fond des décisions et l’intrinsèque atteinte lourde aux droits fondamentaux.