Le 10 octobre 2011 marquera les 30 ans de la publication au Journal Officiel de la loi portant abolition de la peine de mort en France.

Paris, le 6 octobre 2011

Article mis en ligne le 8 octobre 2011

dernière modification le 7 octobre 2011

Comme chaque année, cela sera aussi l’occasion de
célébrer la Journée mondiale contre la peine de mort, créée en 2003 à l’appel de la Coalition
mondiale contre la peine de mort.

Pour célébrer cet événement majeur , l’ACAT-France, Amnesty International France, la Coalition
mondiale contre la peine de mort, Solidarité Chine, le Collectif unitaire de soutien à Mumia Abu
Jamal, Ensemble contre la peine de mort, la Ligue des droits de l’Homme, la Fédération interna-
tionale des ligues des droits de l’Homme, la Fabryk, Poster for tomorrow, le Réseau d’alerte et
d’intervention pour les droits de l’homme installeront un village de l’abolition sur le parvis de
l’hôtel de ville de Paris de 11 h 30 à 19 heures.

« C’est une excellente occasion de se rappeler que si la France a été le 35e
État abolitionniste,
58 pays dans le monde continuent toujours d’appliquer le châtiment qui tue », déclare Raphaël

Chenuil-Hazan, secrétaire exécutif de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Programme :
– 11 h 30 : Inauguration du village de l’abolition, en présence de Bertrand Delanoë,
maire de Paris, Yamina Benguigui, adjointe au maire de Paris chargée des droits
de l’homme et de la lutte contre les discriminations, et Pierre Schapira, adjoint au
maire de Paris chargé des relations internationales, des affaires européennes et de
la francophonie
– 11 h 45 : Interventions publiques de Curtis McCarty, ancien condamné à mort aux
États-Unis, innocenté après 19 ans dans les couloirs de la mort, Maria Donatelli,
coordinatrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort, Raphaël Chenuil-
Hazan, directeur d’ECPM, Geneviève Garrigos, Présidente d’Amnesty International
France, Bernadette Forhan, militante de l’ACAT-France, Karim Lahidji, Vice-
Président de la FIDH, Pierre Tartakowsky, Président de la Ligue des droits de
l’Homme, Alain Tong, Président de l’association Falung Gong France et de Jacky
Hortaut pour le Collectif unitaire national de soutien à Mumia Abu-Jamal.
– 12 h 30 : Présentation du spectacle mis en scène par la troupe La Fabryk à l’occa-
sion du 30e
anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France : Loi N° 81-
908, article 1 : la peine de mort est abolie.

– Jusqu’à 19 heures : Animation du village de l’abolition à travers la présentation des
principales méthodes d’exécutions encore pratiquées sur la planète (chaise élec-
trique, injection létale, lapidation, fusillade, pendaison), la reconstitution d’une cellule
d’un condamné à mort, d’un prélèvement d’organe sur les condamnés à mort en
Chine, l’organisation d’un jeu interactif sur la situation de la peine de mort dans le
monde ainsi que la projection de films. Une exposition d’affiches ainsi que des
stands associatifs seront également installés sur le parvis de l’Hôtel de Ville, avec le
soutien de la Ville de Paris, afin de sensibiliser les citoyens à l’inhumanité de la peine
de mort depuis la condamnation jusqu’à l’exécution.

Contacts :
Ariane Gresillon
Relations presse
Ensemble contre la peine de mort
Tél. : 01 80 87 70 41
Port. : 06 03 97 21 90
Mail : agresillon chez abolition.fr
Marilyne Griffon
relations presse
Amnesty International France
Tél. : 01 53 38 65 75
Mail : mgriffon chez amnesty.fr
Ophélie Latil
relations presse
(ACAT-France)
Tél. : 01 40 40 40 24 /
07 61 71 66 69,
mail : ophelie.latil chez acatfrance.fr
JOURNÉE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT
10 octobre 2011
Communiqué de presse
Ensemble
contre
la peine
de mort

(...) Wikio

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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