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La loi PACTE met fin aux pratiques abusives du terme "équitable"
Article mis en ligne le 24 juin 2019
dernière modification le 23 juin 2019

La France dispose d’un dispositif législatif et règlementaire en faveur du commerce équitable.

Cependant depuis plusieurs années, des marques affichent "produits équitables" sans pour autant que ces derniers respectent les fondamentaux stricts du commerce équitable.

Rappel des six points fondamentaux précisés par l’article 94 de la loi ESS de 2014 :

▪ Des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée.

▪ Un engagement commercial pluriannuel entre les producteurs et les acheteurs.

▪ Le versement d’un montant supplémentaire destiné au financement de projets collectifs.

▪ Une autonomie des producteurs grâce à la mise en place d’une gouvernance démocratique dans leurs organisations.

▪ La transparence et la traçabilité des filières.

▪ La sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement durable.

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