Comment les élus socialistes et verts amnistient les banques et sacrifient les collectivités locales en violant les plus élémentaires principes de droit
Cette histoire est tirée de faits réels
Le mardi 13 mai 2014 restera une date honteuse dans l’histoire du Sénat, le jour où il a capitulé sans combattre face à des délinquants financiers. Lors de cette séance, les élus socialistes et verts ont adopté le projet de loi du gouvernement visant à valider rétroactivement les emprunts toxiques illégaux, car dépourvus de TEG (taux effectif global) ou dont le TEG est erroné. Ce jour-là, le Sénat a gravement failli à sa mission de « représentant des collectivités », en se faisant au contraire le représentant et le complice des banques. |1|.
Le projet de loi du gouvernement : injuste, inefficace, dommageable et anticonstitutionnel
Un projet de loi injuste
Le projet de loi est accompagné d’une étude d’impact particulièrement édifiante quant à l’ampleur du problème généré par les emprunts toxiques et à l’état d’esprit du pouvoir socialiste. Selon les rédacteurs de l’étude, le risque financier pour l’État est estimé à 17 milliards d’euros, un risque qui, du fait des montages spéculatifs des banques, se révèle être le double de l’encours des crédits |2|. De plus, ce montant ne concerne que les 8,5 milliards d’encours toxiques de Dexia repris par la SFIL |3| car aux 17 milliards d’euros, il faut ajouter le coût du risque provenant des encours toxiques des autres banques françaises et étrangères. Au final, le risque représenté par la totalité des emprunts toxiques pour l’ensemble des acteurs publics locaux s’élève à près de 23 milliards d’euros |4|, une somme à côté de laquelle les montants des fonds de soutien pour les collectivités et les hôpitaux semblent bien dérisoires |5|. En effet, le fonds de soutien aux collectivités sera alimenté à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans maximum tandis que le fonds de soutien pour les hôpitaux sera doté de 100 millions d’euros en tout et pour tout (...)
L’entêtement obstiné du gouvernement à refuser de faire supporter par les banques les conséquences de leurs errements et de leurs malversations ne fait que conforter celles-ci dans leur sentiment de toute-puissance, d’irresponsabilité, et surtout les encourage à faire prospérer l’aléa moral pourtant cause de tant de maux. (...)
Une autre solution est possible : faire payer les banques sans faire payer l’État, les collectivités et les contribuables ! (...)
Dans la mesure où ces montages proposés aux collectivités ont un caractère spéculatif |11|, ainsi que l’a considéré un jugement du TGI de Paris du 24 novembre 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2012 |12|, il découle que les contrats d’emprunt sont entachés d’illégalité. En conséquence, la banque de contrepartie doit être elle aussi tenue co-responsable du montage délictueux auquel elle a participé. Accepter d’exonérer des banques de contrepartie de ce type de responsabilité reviendrait à considérer légales et légitimes les garanties qu’elles pourraient apporter à des opérations réalisées par des trafiquants de drogue, à des malfaiteurs ayant des activités de blanchiment d’argent ou à des délinquants se livrant au trafic d’êtres humains. (...)
La honte de la République
Oui, le vote du projet de loi par les élus socialistes et verts le 13 mai dernier souille le Sénat d’une tache indélébile. Comment une institution dont la vocation est de représenter les collectivités a pu à ce point faillir en validant un projet passé en force dans une procédure accélérée et comment ne pas avoir le haut-le-cœur lorsqu’on entend Jean-Vincent Placé dire pour justifier son vote : « Soyons digne de ce renoncement. » (...)
Aujourd’hui, les parlementaires qui ont encore un peu de dignité et de respect pour les collectivités et les principes de droit ont la possibilité de se reprendre en saisissant une nouvelle fois le Conseil constitutionnel afin de faire reconnaître le caractère inconstitutionnel de cette loi de validation qui n’est rien d’autre qu’une loi d’amnistie pour les banques |14|. Mais, même si l’Assemblée nationale décidait d’adopter ce texte, ce dernier devrait encore être soumis au contrôle de conventionalité exercé par les juridictions ordinaires et la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ont pour vocation de vérifier la conformité de la nouvelle loi à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (...) |15|.