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Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
Article mis en ligne le 7 juillet 2021

Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier mais uniquement si les médecins en font la demande et si plusieurs garanties sont apportées pour protéger la vie privée des personnes.

L’essentiel

  • Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).
  • La CNIL rappelle, qu’en principe, elle n’est pas favorable à la constitution, pour les médecins, de listes de leurs patients non vaccinés.
  • Elle estime néanmoins que le contexte sanitaire peut justifier l’envoi aux médecins traitants, de façon sécurisée, de la liste de leurs patients non vaccinés à la COVID-19 mais uniquement s’ils en font la demande.
  • Elle précise les conditions et garanties à respecter, notamment l’obligation pour le médecin de détruire la liste à l’issue de la campagne de sensibilisation.
  • Elle met en garde contre le risque de sollicitations excessives des personnes, à partir de ces données de santé confidentielles, et n’admet donc l’action de la CNAM que si elle est complémentaire de celle des médecins.
  • La CNIL demande donc à la CNAM de prioriser ses actions auprès des personnes qui n’ont pas de médecin traitant.

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