Le scandale du Luxleaks a démontré que de grandes entreprises européennes bénéficiaient de très grands avantages fiscaux au sein même de l’Union. Ces avantages constituaient pour les écologistes une aide d’état indirecte interdite par la législation. Aujourd’hui, la Commission européenne a présenté le résultat de ses enquêtes concernant les accords fiscaux spéciaux dont ont bénéficié Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas.

Le résultat est clair : ces rescrits fiscaux représentent en réalité des aides d’état illégales et les sommes devront donc être remboursées.

Pour Pascal Durand, député européen :

"Après le scandale LuxLeaks, la Commission vient de reconnaître que les pratiques dites d’optimisation fiscale, abaissant artificiellement la charge fiscale des multinationales, étaient illégales. C’est une excellente nouvelle, qui vient conforter la position des écologistes sur le besoin de transparence fiscale : sans accès public aux rulings fiscaux, grâce à un lanceur d’alerte et un journaliste, comment aurions-nous pu avoir cette enquête ?

"Malheureusement, la décision démontre l’absurdité totale de la situation. Les 60 millions d’euros d’impôts non payés vont être récupérés par ...les paradis fiscaux eux-mêmes et non par les pays où les bénéfices sont réalisés. Il faut un reporting public pays par pays, permettant de savoir où les grandes entreprises paient leurs impôts, où elles réalisent leurs activités, afin de mettre un terme aux déclarations artificielles de bénéfices ! Il est désormais indispensable de viser une vraie convergence fiscale au niveau européen et de mettre un terme à la différence entre l’imposition des grands groupes et celle des PME/TPE.