L’avenir de l’alimentation mondiale sous l’emprise des multinationales aux Nations unies

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Communiqué de presse de La Via Campesina, ETC et GRAIN 19 février

Article mis en ligne le 19 février 2016

L’avenir de l’alimentation mondiale sous l’emprise des multinationales aux Nations unies : Plus de 100 organisations de la société civile tirent la sonnette d’alarme à l’ouverture de la réunion de la FAO sur les biotechnologies

Rome, lundi 15 février 2016) Juste au moment où les entreprises de biotechnologie qui fabriquent les semences transgéniques renforcent leur contrôle du commerce mondial, la FAO leur offre une tribune pour appuyer leur vision. A l’ouverture aujourd’hui du symposium international de trois jours sur les biotechnologies agricoles organisé par la FAO (organisations des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) à Rome, plus de 100 organisations de la société civile et du mouvement social de quatre continents ont publié une déclaration qui dénonce à la fois la substance et la structure de la réunion, qui semble être une nouvelle tentative des multinationales agroalimentaires de diriger les politiques de l’agence des Nations unies vers le soutien aux cultures et au bétail génétiquement modifiés.

La déclaration et la liste des signataires peuvent être téléchargés ici.

Le mouvement paysan international La Via Campesina a invité les organisations de la société civile à signer cette déclaration en réaction au programme du symposium. Deux des principaux orateurs de FAO sont des partisans connus des OGM. L’agenda et les événements parallèles de ces trois jours intègrent des orateurs de l’Organisation de l’industrie des biotechnologies (un groupe commercial de biotechnologie des Etats-Unis), Crop Life International (l’association commerciale d’agrochimie mondiale), Dupont (l’une des plus grandes entreprises transnationales de semences biotechnologiques) et CEVA (une grande entreprise de produits vétérinaires) entre autres. Parmi le 80 orateurs invités par la FAO un seul est ouvertement critique des OGM. Pire, l’un des deux orateurs à la session d’ouverture est un ancien assistant du directeur général de la FAO qui a milité pour ce qu’on appelle semences Terminator (les semences OGM programmées pour mourir au moment de la récolte obligeant les agriculteurs à acheter de nouvelles semences à chaque saison), en opposition avec les déclarations publiques de FAO. Le discours du second orateur est intitulé « Vers la fin du débat international déplacé sur la biotechnologie », laissant entendre que le symposium de la FAO doit être le moment pour taire la critique sur la biotechnologie.

En convoquant ce symposium biaisé, la FAO cède à la pression de l’industrie qui s’est intensifiée à la suite des réunions internationales sur l’agro-écologie organisées par la FAO en 2014 et 2015. Les réunions sur l’agro-écologie ont été un modèle d’ouverture à tous les points de vue, des paysans jusqu’à l’industrie. Mais l’industrie de la biotechnologie préfère maintenant avoir une réunion qu’elle peut contrôler entièrement. Ce n’est pas la première fois que la FAO est noyée dans ce jeu. En 2010, la FAO a organisé une conférence sur la biotechnologie à Guadalajara, au Mexique, qui a interdit aux agriculteurs de participer à son comité d’organisation, puis a essayé d’empêcher leur participation à la conférence elle-même.

« Nous sommes alarmés par le fait que la FAO, une fois de plus, sert de couverture aux entreprises, au moment même où ces entreprises parlent de fusions entre elles afin de concentrer le secteur commercial des semences dans peu de mains », dénoncent la société civile. (...)

« La grande majorité des agriculteurs du monde sont paysannes et paysans, et ce sont ces derniers qui nourrissent le monde. Nous avons besoin de technologies émanant des paysans, et non des biotechnologies des multinationales. »

Selon Guy Kastler de La Via Campesina, « Il est temps que la FAO mette un terme immédiat à la bio-piraterie et à tout soutien aux technologies de modification génétique dont la seule finalité est de permettre à une poignée de multinationales de breveter et de s’approprier la totalité de la biodiversité cultivée existante. LA FAO doit au contraire appuyer les organisations paysannes et les chercheurs qui s’impliquent dans les programmes de sélections paysannes collaboratives au service de la souveraineté alimentaire et l’agro-écologie paysanne. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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