Comme le rappelle l’Expert de l’ONU, le droit international n’oblige pas les États à rembourser les dettes en toutes circonstances :

Le 26 octobre, l’Expert des Nations-unies sur la dette |1| Juan Pablo Bohoslavsky a présenté son rapport |2| à l’Assemblée générale de l’ONU à New-York. Il réfuse avec force l’argument classique selon lequel les dettes doivent impérativement être payées en démontrant que le principe juridique « Pacta sunt servanda » (les contrats doivent être respectées), que les prêteurs invoquent pour exiger le remboursement total et inconditionnel des dettes, comporte de nombreuses exceptions. (...)

Le fait qu’un accord ait été signé par le créancier et le débiteur n’est pas un fondement suffisant pour exiger le remboursement de la dette. Cela vaut aussi bien pour les États, les collectivité locales, les établissement publics, les entreprises que pour les individus (...)

Le rapport précise ensuite au paragraphe 41 trois grandes limites au principe « pacta sunt servanda » :

1. « Un premier ensemble de limites peut découler des lois et valeurs générales restreignant l’ensemble des parties, les empêchant de s’engager ou d’engager autrui de manière inacceptable »
Sont ici visées les dettes illégales
(...)

2. « Un second ensemble de conditions peut découler du caractère souverain très particulier de l’État lui-même, de sa relation de représentation et des obligations sous-jacentes envers sa population » .
Cette deuxième limite renvoie à la première obligation des pouvoirs publics qui est de respecter, protéger et promouvoir les droits fondamentaux de la population (droit à la santé, à l’éducation, au logement, à l’alimentation, etc) (...)

3. « Une troisième contrainte peut découler d’exceptions à l’obligation de fond en ce que l’accumulation des intérêts de la dette peut être due à des conditions échappant au contrôle de l’État et pouvant avoir des incidences à l’échelle planétaire, comme ce fut le cas lors du choc pétrolier des années 70, ou à une dégradation des termes de l’échange pour un État donné dans un contexte de concurrence mondiale. Ce contexte et cet ensemble de règles plus vastes devrait éclairer toute interprétation de contrats concernant la dette souveraine en dépit du principe pacta sunt servanda qui les sous-tend ». (...)

A côté des limites qu’ils pose au remboursement des dettes publiques, l’Expert de l’ONU rappelle que les créanciers ont des obligations qui sont clairement établies en droit international. Il se réfère notamment aux « Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme » |11| qui ne peuvent être ignorés par eux. La Banque mondiale ne fait pas exception à cette règle puisqu’elle elle est tenue légalement de respecter les droits humains même si dans les faits « elle s’assied dessus » comme le déclare Philip Alston, Rapporteur Spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits humains lors de la présentation de son dernier rapport à l’Assemblée générale de l’ONU. |12| (...)