Inégalité d'accès aux vaccins anti-Covid : après la faillite morale, la menace économique

l’Humanité

Inégalité d’accès aux vaccins anti-Covid : après la faillite morale, la menace économique

Article mis en ligne le 27 janvier 2021

dernière modification le 26 janvier 2021

Le conseil exécutif de l’OMS se termine, ce mardi. L’organisation a instauré des outils de partage que les États riches et Big Pharma continuent de boycotter, au risque de le payer cher…

Les mots s’envolent, la pandémie reste. Après une semaine de travaux, le conseil exécutif de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’achève, ce mardi. Derrière quelques avancées, comme la mise en place d’un processus multilatéral de surveillance et de partage de connaissances sur les nouveaux variants du coronavirus, la paralysie globale a de quoi inquiéter. (...)

Tous les grands discours sur l’indispensable solidarité internationale face au Covid-19 ont été tenus, avec notamment celui, remarqué, d’Anthony Fauci annonçant au nom de Joe Biden le maintien de son pays dans l’agence onusienne : « Les États-Unis sont prêts à travailler en partenariat et de façon solidaire pour soutenir la réponse internationale à la pandémie de Covid-19 », a assuré le conseiller santé de la Maison-Blanche. Mais, derrière les promesses, les actes ne suivent pas du tout… (...)

40 millions de doses pour 92 États, soit... une goutte d’eau

Dans les faits, avec Big Pharma seul aux commandes, grâce aux monopoles assurés par le régime de la propriété intellectuelle et des brevets, malgré les montagnes de fonds publics engagés dans la lutte contre la pandémie, rien ne marche comme il faudrait. Après que les pays les plus riches ont mis la main sur l’écrasante majorité des premiers stocks de vaccins homologués, ou en passe de l’être, les multinationales, comme Pfizer ou désormais AstraZeneca, annoncent des retards dans les livraisons aux États-Unis ou en Europe. Les pays avec les revenus plus faibles voient dès lors leurs perspectives d’accéder aux précieux sérums s’éloigner encore plus. Or, comme l’a rappelé ces derniers jours Tedros Adhanom Ghebreyesus, le directeur général de l’OMS, « plus longtemps nous attendrons pour fournir des vaccins, des tests, des traitements à tous les pays, plus vite le virus prendra le dessus, avec l’émergence de nombreux variants potentiels, avec un risque plus important encore que les vaccins d’aujourd’hui deviennent alors inefficaces ». (...)

Signe d’une « faillite morale catastrophique » – selon le mot du docteur Tedros lors de l’inauguration des débats, la semaine dernière – en matière de coopération internationale, les deux principaux mécanismes de solidarité et de mutualisation mis en place avec le concours de l’OMS ne fonctionnent pas, tant s’en faut. Il manque ainsi des dizaines de milliards d’euros que devraient apporter les États les plus riches au dispositif Covax, censé permettre l’accès aux vaccins des pays qui n’ont pas les moyens de les payer… (...)

Une facture qui peut s’élever à plus de 4 000 milliards d’euros

L’autre programme, la plateforme visant à centraliser les technologies, les savoir-faire et les brevets (C-TAP), n’a, lui, strictement rien reçu depuis sa mise en place en mai 2020 : pas la moindre multinationale n’a, dans une démarche volontaire, choisi d’y participer et les États les plus puissants, à commencer par la France d’Emmanuel Macron, l’ont boycotté, en dépit des grandes envolées sur la nécessité de faire du vaccin anti-Covid un « bien public mondial ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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